Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d’utilisation – Plateforme d’enchères

TBAuctions exploite plusieurs plateformes d’enchères en ligne sous diverses marques (chacune individuellement une « Marque », collectivement les « Marques »). Chaque Marque exploite sa propre Plateforme d’enchères au moyen de la technologie et des systèmes de TBAuctions.

Les présentes Conditions générales d’utilisation s’appliquent à l’usage des plateformes d’enchères fournies par les Marques. Elles s’appliquent également à tous les services proposés via ces plateformes et à tout accord conclu avec une Marque pour l’utilisation de la plateforme concernée et des services associés.

En utilisant l’une des plateformes d’enchères, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales d’utilisation.

Article 1. Définitions

Sauf indication contraire du contexte, les termes ci-après (au singulier ou au pluriel) ont la signification suivante :

Compte : combinaison d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe permettant à un Utilisateur d’accéder à la Plateforme d’enchères et de participer aux Enchères.

Enchère : procédure de vente en ligne menée via une Plateforme d’enchères pour un ou plusieurs Lots, y compris les Enchères publiques néerlandaises.

Plateforme(s) d’enchères : sites web et/ou applications mobiles des Marques fonctionnant grâce à la technologie et aux systèmes de TBAuctions, notamment :
https://www.surplex.com
https://www.troostwijkauctions.com
https://www.vavato.com
https://www.klaravik.fi
https://www.ht-kg.de/

Enchère automatique (Auto Bid) : enchère dans laquelle l’Utilisateur fixe le montant maximal qu’il est disposé à payer pour un Lot. Le système place alors automatiquement, pour le compte de l’Utilisateur, la prochaine enchère minimale autorisée après un surenchérissement, jusqu’au montant maximal fixé. Cette fonction peut être interrompue par une Enchère statique plus élevée.

Enchère (Bid) : montant proposé par un Utilisateur sur un Lot via son Compte, frais de vente, taxes (telles que la TVA) et autres charges compris. Une Enchère constitue une offre irrévocable d’acheter le Lot au montant proposé.

Marques :

Troostwijk Auctions
Vavato
Surplex
Klaravik Finland
HT Auctions & Valuations

Acheteur : Utilisateur auquel un ou plusieurs Lots sont adjugés à l’issue d’une Enchère, créant ainsi un contrat d’achat entre l’Acheteur et le Vendeur, conformément aux présentes Conditions générales d’utilisation, aux Conditions générales et aux éventuelles Conditions particulières d’enchère applicables.

Conditions générales : conditions qui, en complément des présentes Conditions générales d’utilisation, régissent (i) la relation entre Acheteurs et Plateforme d’enchères et (ii) la relation entre Acheteur et Vendeur lorsqu’un contrat d’achat est conclu via la Plateforme.

Bien(s) : tous objets, meubles ou immeubles, proposés à la vente via la Plateforme d’enchères.

Lot(s) : un ou plusieurs Biens regroupés sous un même numéro de lot et proposés à la vente dans une Enchère.

Notaire : le notaire supervisant les Enchères publiques néerlandaises organisées par Troostwijk Auctions, actuellement Me J.C. Verburg (ou son suppléant), Pillar notarissen B.V.

Données personnelles : toute information permettant d’identifier directement ou indirectement un Utilisateur (nom, adresse, lieu de résidence, téléphone, e-mail, etc.).

Enchère publique : Enchère néerlandaise dirigée par un commissaire-priseur et supervisée par le Notaire ou un huissier, où l’Acheteur peut être physiquement présent (art. 6:230g-1-j CC néerl.). L’adjudication crée un contrat d’achat contraignant.

Inscription (Registration) : procédure par laquelle un Utilisateur s’enregistre sur la Plateforme d’enchères afin de créer un Compte.

Vendeur : personne physique ou morale proposant un ou plusieurs Lots à la vente via une Enchère.

Conditions particulières d’enchère : conditions supplémentaires ou dérogatoires applicables à certaines Enchères.

Enchère statique (Static Bid) : enchère fixe placée manuellement par un Utilisateur sur un Lot.

TBAuctions : organisation propriétaire et responsable de la technologie et des systèmes sur lesquels les Marques exploitent leurs Plateformes d’enchères.

Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant créé un Compte, que ce soit pour enchérir ou pour proposer des Lots.

Conditions générales d’utilisation : le présent document définissant les conditions d’utilisation de la Plateforme d’enchères.

Article 2. Dispositions générales

2.1 La Plateforme d’enchères agit exclusivement comme intermédiaire ; elle facilite la vente des Lots pour le compte et aux risques des Vendeurs et n’est partie à aucun contrat d’achat entre Acheteur et Vendeur.

2.2 Les Lots proposés sur la Plateforme d’une Marque peuvent également apparaître sur les Plateformes des autres Marques du réseau TBAuctions.

2.3 Les Vendeurs sont considérés comme Utilisateurs. Les présentes Conditions générales d’utilisation leur sont pleinement applicables lorsqu’ils utilisent la Plateforme pour proposer des Lots.

Article 3. Compte

3.1 Seules les personnes âgées d’au moins 18 ans peuvent créer un Compte. Lors de l’Inscription, l’Utilisateur fournit des Données personnelles exactes et complètes (nom, adresse, n° TVA, etc.). Des vérifications d’identité ou bancaires peuvent être effectuées.

3.2 Les personnes ou entités inscrites sur des listes de sanctions ou situées dans des régions sanctionnées ne peuvent pas créer ni conserver un Compte.

3.3 La Plateforme peut refuser, bloquer ou suspendre un Compte sans motif. L’Utilisateur en est informé par e-mail et la Plateforme décline toute responsabilité pour les dommages en résultant.

3.4 Le Compte est personnel et non transférable. Après activation par e-mail et SMS, l’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées via son Compte.

3.5 L’Utilisateur s’engage à un usage correct et respectueux de la Plateforme et répond de toute action réalisée avec ses identifiants.

3.6 Il garantit l’exactitude de ses Données personnelles et signale toute modification sans délai.

3.7 En cas d’abus suspecté, l’Utilisateur doit en avertir immédiatement la Plateforme, qui peut bloquer le Compte. L’Utilisateur indemnise la Plateforme de tout dommage lié à cet abus.

3.8 La collecte ou l’utilisation à des fins commerciales de Données personnelles d’autres Utilisateurs est interdite. Les Données personnelles sont traitées conformément aux politiques de confidentialité accessibles via :

3.9 En créant un Compte ou en se connectant, l’Utilisateur accepte les présentes Conditions générales d’utilisation.

Article 4. Utilisation sécurisée de la Plateforme d’enchères

4.1 La Plateforme met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour la sécurité des données.

4.2 Elle ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ni exempt d’erreurs et décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité.

4.3 Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, de la Plateforme sans autorisation écrite est interdite.

4.4 La Plateforme n’est pas responsable des pertes de données, virus ou autres logiciels malveillants.

4.5 L’insertion de liens sans autorisation écrite est interdite ; la Plateforme n’est pas responsable du contenu des sites liés.

4.6 Les Utilisateurs doivent employer la version la plus récente de la Plateforme ou de l’application.

4.7 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme appartiennent exclusivement à TBAuctions.

4.8 La Plateforme est fournie « en l’état ». Elle peut être temporairement suspendue sans droit à indemnité.

4.9 La Plateforme n’est pas tenue de contrôler proactivement les contenus soumis mais se réserve le droit de vérification.

4.10 Des systèmes automatisés et des contrôles humains sont utilisés pour détecter les contenus illégaux, les enchères frauduleuses et coopérer avec les autorités compétentes.

Article 5. Participation à une Enchère

5.1 Seuls les Utilisateurs juridiquement capables peuvent participer.

5.2 Toute Enchère est inconditionnelle, irrévocable et enregistrée dans le journal des enchères, seule preuve en cas de litige.

5.3 Les Enchères peuvent être : Enchère statique, Enchère automatique ou via Pré-inscription.

5.4 La Plateforme peut exiger un dépôt (≥ 200 €) remboursable sous 75 jours si aucun défaut de paiement n’existe. En cas de non-paiement, le droit au remboursement est perdu. Des vérifications supplémentaires peuvent être demandées.

5.5 Le journal des enchères est déterminant pour désigner le gagnant. La Plateforme ou le Vendeur peut rejeter une Enchère sans motif.

5.6 Les Enchères peuvent être « sous réserve d’adjudication » ; le Vendeur dispose de 48 heures pour accepter. Le contrat d’achat naît seulement à l’adjudication effective.

5.7 Les Vendeurs peuvent fixer un prix de réserve. Si celui-ci n’est pas atteint, l’adjudication reste à leur discrétion.

5.8 La Plateforme peut annuler, prolonger ou clore une Enchère en cas de problème technique et en informer les enchérisseurs.

5.9 Il est interdit d’enchérir sur ses propres Lots ou de solliciter des tiers pour le faire. Tout manquement peut entraîner exclusion immédiate et blocage du Compte.

5.10 La participation peut être soumise à des conditions (Pré-inscription, dépôt…).

5.11 La Plateforme peut vérifier la solvabilité des Utilisateurs et refuser la participation.

5.12 Les Utilisateurs doivent coopérer aux contrôles de conformité (lutte contre le blanchiment, etc.).

Article 6. Signalement des violations et mesures

6.1 Les Utilisateurs peuvent signaler tout contenu illégal ou problématique par e-mail (voir coordonnées ci-après).

6.2 En cas d’indice de violation, la Plateforme peut prendre des mesures pour protéger la plateforme et ses Utilisateurs.

6.3 Mesures possibles sans préavis :

avertissement ;
suppression d’Enchères, Lots ou contenus ;
restriction ou suspension du Compte ;
blocage d’Enchères ou demande de dépôt ;
suspension des paiements.

6.4 La gravité et la durée des mesures dépendent des circonstances (fréquence, intention, impact…).

6.5 La Plateforme peut traiter et, si nécessaire, transmettre les Données personnelles pertinentes aux autorités compétentes.

Article 7. Supervision notariale

7.1 Les Enchères néerlandaises sur Troostwijk Auctions sont supervisées par un Notaire ayant accès complet au journal des enchères.

7.2 Le Notaire peut vérifier le déroulement des enchères pour garantir leur régularité et transparence.

7.3 Le Notaire, son personnel et Pillar notarissen B.V. déclinent toute responsabilité, sauf faute lourde ou intentionnelle.

Article 8. Responsabilité

8.1 L’Utilisateur reconnaît les risques inhérents aux enchères en ligne. La Plateforme décline toute responsabilité, sauf faute intentionnelle ou grave.

8.2 La Plateforme n’est pas responsable, notamment, des :

actions basées sur les informations du site ;
indisponibilités ou pannes ;
utilisation de versions obsolètes ;
écarts entre Lot et description ;
informations incorrectes ou incomplètes ;
erreurs logicielles ;
usages illicites par des tiers ;
mesures prises envers un Utilisateur ou un Lot.

8.3 Les Vendeurs sont seuls responsables des informations sur leurs Lots.

8.4 En tout état de cause, la responsabilité de la Plateforme est limitée au montant couvert par son assurance ou, à défaut, à 5 000 €.

8.5 Aucune responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, ni pour les atteintes alléguées aux droits de tiers.

8.6 La Plateforme n’est pas responsable des manquements des tiers auxquels elle recourt.

Article 9. Procédure de réclamation

9.1 La page FAQ répond aux questions courantes. Sinon, contacter un bureau local.

9.2 Un Utilisateur peut déposer une réclamation (technique, décision contestée, violation du règlement UE 2019/1150, etc.).

9.3 Délais : six mois après la décision contestée ; deux mois après découverte pour un défaut de service.

9.4 Les réclamations complètes et claires sont traitées dans un délai cible de 14 jours.

9.5 À défaut de résolution interne, la réclamation peut être soumise à un organisme indépendant, sans préjudice du droit d’ester en justice.

Article 10. Modifications et validité

10.1 La nullité éventuelle d’une disposition n’affecte pas la validité des autres ; une disposition de remplacement sera adoptée.

10.2 Les Conditions générales pour les Acheteurs et les Conditions particulières d’enchère peuvent s’appliquer. En cas de conflit, les Conditions particulières prévalent.

10.3 Toute dérogation n’est valable que par écrit.

10.4 La Plateforme se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions générales d’utilisation.