General Terms and Conditions of TroostwijkAuctions.com for Buyers - Fr
Conditions générales de Vente en ligne
ARTICLE 1. DEFINITIONS
« Acceptation» désigne la confirmation par Troostwijk à l’Acheteur que le Contrat de Vente a été conclu, indiquée par l'envoi du Bordereau d’adjudication.
« Acheteur» désigne l’Utilisateur, dont l’Offre a été accepté lors d’une Vente aux Enchères.
« Adjudication » désigne la déclaration par le Commissaire-Priseur de Troostwijk qu’un Lot ou un groupe de Lots est adjugé au plus haut Enchérisseur en contrepartie du prix d’adjudication.
« Bordereau d’adjudication » désigne le document faisant office de facture adressé par Troostwijk à l’Acheteur et sur lequel figure la liste des Lots remportés avec le Prix d’Adjudication et les frais pour chacun des Lots ;
« Conditions Générales d’Utilisation» désigne les conditions générales d’accès et d’utilisation du Site Internet acceptées par à l’Utilisateur.
« Conditions Générales de Ventes aux Enchères en ligne » désigne les présentes conditions générales applicables et acceptées par l’Enchérisseur et l’Acheteur et disponibles sur le Site Internet de Troostwijk.
« Conditions Particulières de Ventes aux Enchères en ligne » désigne les conditions applicables à une Vente aux Enchères en ligne, qui s’ajoutent ou dérogent aux Conditions Générales d’Utilisation et aux Conditions Générales de Vente, telles qu’elles figurent sur la page du Site Internet de la Vente aux Enchères concernée.
« Contrat d’Utilisateur » désigne l’accord conclu entre Troostwijk et l’Utilisateur, établi lors de l’Inscription, permettant à l’Utilisateur de soumettre une Offre sur les lots proposés.
« Contrat de Vente » désigne l’accord entre l’Acheteur et le Vendeur.
« Enchère » ou « Offre » désigne tout montant offert par l'Utilisateur dans le cadre d’une vente aux enchères pour un Lot, augmenté, entre autres, de la Commission d’intermédiation et de la TVA, constituant une Offre irrévocable de l'Utilisateur d'acheter un Lot pour le montant proposé ;.
« Enchère automatique » ou « Autobid » désigne une Offre par laquelle l’Enchérisseur fixe un prix maximum qu'il est prêt à payer pour un Lot. Après une surenchère par un tiers, le système d’enchères du Site Internet place automatiquement l’Offre supérieure minimale possible au nom de l’Enchérisseur, tant que le maximum n’a pas été atteint. Une enchère automatique ne peut être annulée qu'en plaçant une enchère fixe plus élevée à ce moment-là. En cas d'égalité entre une enchère automatique et une enchère fixe, l'enchère automatique l'emporte.
« Enchérisseur » désigne l’ensemble des Utilisateurs qui participent à distance et par voie électronique, à une vente aux enchères organisée par Troostwijk.
« Enlèvement » désigne la remise effective du Lot à l'Acheteur ou à une personne désignée dans le délai et à l’endroit indiqués par Troostwijk.
« Frais d’Acheteur » ou « Buyers Premium » désigne les frais de vente facturés à l’Adjudicataire, calculés en pourcentage de l'enchère, plus la taxe de vente.
« Inscription » désigne le processus par lequel l'Utilisateur enregistre ses informations en remplissant le formulaire d’inscription sur le site et accepte les présentes conditions générales de vente.
« Jour de visite » désigne une période fixée par Troostwijk pendant laquelle l'Acheteur a la possibilité d’inspecter l’état et le fonctionnement du/des Lot(s) sous la supervision de Troostwijk ou du Vendeur, avant la conclusion du Contrat de Vente
« Livraison » désigne la remise du Lot à l’Acheteur ou à son représentant autorisé, au lieu et dans les délais spécifiés pour la vente.
« Lot » un ou plusieurs biens mobiliers qui seront vendus aux enchères individuellement ou conjointement, sous un numéro de Lot lors d'une vente aux enchères.
« Prix de l’Adjudication» désigne le montant de l’enchère la plus haute ou de l’adjudication, majorée :
- des frais Acheteurs
- de la TVA
« Site Internet » désigne le Site Internet www.TroostwijkAuctions.com, qui est géré par Troostwijk Veilingen B.V., dont le siège est
situé à Amsterdam.
« Transfert de propriété » : désigne le transfert de la propriété d’un Lot qui est transférée à l’Acheteur au moment de l’Adjudication.’
« Transfert des risques » désigne le transfert des risques associés à un Lot qui s’opère au moment de l’Adjudication pour les Ventes aux Enchères publiques et au moment de la prise de possession du Lot par l’Acheteur pour les ventes aux enchères en ligne.
« Troostwijk » désigne Troostwijk Veilingen B.V. et/ou ses filiales ou sociétés affiliées, telle qu’indiquées sur le site internet.
« Utilisateur » désigne toute personne habilitée à placer des enchères ou à recevoir des informations sur les articles proposés à la vente après son Inscription sur le Site Internet.
« Vendeur » désigne toute personne ou société mandatant Troostwijk pour organiser une Vente aux Enchères.
« Vente aux Enchères » désigne toute vente aux enchères publique de biens mobiliers organisée par Troostwijk sur son Site Internet, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des Enchérisseurs à l'issue d'un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent. Le mieux-disant des Enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit ; il est tenu d'en payer le prix.
ARTICLE 2. GENERAL
2.1. Troostwijk agit en tant qu'intermédiaire en exploitant une plateforme en ligne pour vendre des Lots, soit par voie d'Enchères, soit de gré à gré, au nom et pour le compte du Vendeur, et aux risques de celui-ci. Troostwijk conclut un contrat de mandat avec le Vendeur, par lequel ce dernier charge Troostwijk de :
i. Servir d’intermédiaire pour la conclusion d'un ou plusieurs Contrat de Vente entre le Vendeur et le ou les Acheteur(s) dans le cadre d'une Vente aux Enchères,
ii. Intervenir en cas de réclamation des Utilisateurs/Acheteurs,
iii. Réaliser d'autres activités dans l'intérêt du Mandant dans le cadre de la vente d'un Lot aux Enchères.
2.2. Troostwijk ne devient à aucun moment propriétaire d'un Lot à vendre et n'est pas partie au Contrat de Vente. Par conséquent, la responsabilité de Troostwijk est limitée aux cas décrits à l'article 15.
2.3. En plus des présentes Conditions Générales et des Conditions d’Utilisation, Troostwijk peut déclarer applicables des Conditions Particulières à certaines Ventes aux Enchères. Celles-ci sont publiées sur le Site Internet et portées à la connaissance de l'Utilisateur avant toute participation à une Vente aux Enchères. En cas de contradiction entre celles-ci, les Conditions Particulières de la Vente aux Enchères prévalent sur les Conditions Générales de la Vente aux Enchères.
2.4. L'application de Conditions Générales différentes des présentes Conditions générales de Vente, des Conditions d’Utilisation et des Conditions Particulières de Ventes aux Enchères en ligne, est exclue.
ARTICLE 3. CONDITIONS DE PARTICIPATION AUX VENTES AUX ENCHERES
3.1. Pour participer à une Vente aux Enchères, l’Utilisateur doit être majeur et juridiquement capable d’accomplir des actes juridiques.
3.2. Troostwijk peut conditionner l’accès à certaines Ventes aux Enchères privées au respect de critères spécifiques qui seront mentionnés dans les Conditions Particulières publiées sur le Site Internet. Ces conditions peuvent inclure l’obligation pour l’Utilisateur de s’inscrire, avec ou sans paiement de frais d’inscription, étant précisé que l’Inscription sur le Site Internet ne garantit pas la participation de l’Utilisateur aux ventes aux enchères.
3.3. À la demande de Troostwijk, l'Utilisateur doit démontrer sa solvabilité, faute de quoi Troostwijk peut refuser la participation de l'Utilisateur à une Vente aux Enchères.
3.4. L'Utilisateur et l’Acheteur sont tenus de coopérer à toute enquête menée par Troostwijk dans le cadre de ses obligations en vertu de la législation française relative à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBC-FT) et/ou de toute autre législation applicable en France.
ARTICLE 4. EXAMEN DES LOTS
4.1. Troostwijk s'engage à fournir une description aussi précise et claire que possible pour chaque Lot, que ce soit sur le Site Internet, dans les Conditions Particulières de Vente aux Enchères, les catalogues de Vente aux Enchères, les brochures ou les publicités. Troostwijk se réserve le droit de corriger les inexactitudes du Vendeur dans les déclarations verbales et écrites, ainsi que les erreurs commises, que ce soit lors d'une Vente aux Enchères ou non.
4.2. Pour chaque Vente aux Enchères, l’Acheteur a la possibilité d’examiner préalablement les Lots lors d’un Jour de visite. Les informations concernant le jour de visite sont indiquées sur le Site Internet et dans les Conditions Particulières de la Vente aux Enchères qui mentionnent le lieu, le jour et l’heure. L’Acheteur peut voir et inspecter les Lots, vérifier leur fonctionnement ainsi que leur conformité et l’exactitude des informations figurant sur le Site Internet, sous la supervision de Troostwijk ou du Vendeur.
4.3. Les Lots étant des biens d'occasion, ils sont achetés dans l'état où ils se trouvent au moment de l'acceptation dans les conditions prévues à l’article 4.1. Les défauts ou les manquements doivent être signalés à Troostwijk ou au Vendeur au plus tard lors de l’Enlèvement du Lot. L’Acheteur ‐ ou le transporteur engagé par lui ‐ est dûment tenu d’examiner les Lots achetés lors de leur enlèvement comme décrit en détail à l’article 11 des présentes Conditions Générales. En signant le récépissé du/des lot(s), l’Acheteur, ou son transporteur, accepte expressément la qualité, la quantité et l’état des Lots.
4.4. Pour les Ventes aux Enchères en ligne sans possibilité de visite préalable, la garantie légale de conformité s'applique dans les conditions prévues à l'article 9 des présentes Conditions Générales. En revanche, si une visite préalable est organisée, la garantie légale de conformité ne s'applique pas, conformément à l'article L.217-2 du Code de la consommation.
4.5. L'Utilisateur qui pénètre dans les bâtiments et sur les terrains lors d'un Jour de visite le fait sous son entière responsabilité. L'Utilisateur est tenu de suivre les instructions de Troostwijk et du Vendeur et/ou des tiers engagés par Troostwijk ou par le Vendeur. Troostwijk n’est pas responsable des dommages subis par l'Utilisateur lors de sa présence sur les lieux de visite, sauf en cas de faute grave, d’imprudence et/ou négligence avérée de sa part.
ARTICLE 5. VENTE AUX ENCHERES
5.1. La durée d’une Vente aux Enchères est indiquée sur le Site Internet. Troostwijk se réserve le droit d’annuler une Vente aux Enchères, d’y mettre fin avant le terme indiqué ou de la prolonger. En cas de dysfonctionnement technique du Site Internet empêchant son accès complet et/ou à tous les Utilisateurs, Troostwijk se réserve le droit de prolonger la vente aux enchères.
5.2. Par son Inscription, l’Utilisateur déclare avoir connaissance et accepter les Conditions Particulières d’une Vente aux Enchères organisée sur le Site Internet de Troostwijk et les éventuels dysfonctionnements techniques qui peuvent survenir.
5.3. Troostwijk se réserve le droit de :
- Accepter ou refuser une Offre sans fournir de justification ;
- Exclure un Utilisateur de la Vente aux Enchères ;
- Assembler des Biens en Lots, diviser des Lots, modifier la composition des Lots et retirer des Lots ou des Biens de la Vente aux Enchères ;
- Corriger les erreurs commises par Troostwijk ou le Vendeur concernant les Offres ou l’Adjudication, sans que l’Utilisateur puisse utiliser ces erreurs ou en tirer des droits ;
- Prendre d’autres mesures que Troostwijk estime nécessaire.
5.4. Troostwijk se réserve le droit de conditionner la participation à certaines Ventes aux Enchères et/ou à certaines Enchères de certains Lots au versement d’un acompte ou à la fourniture d’une garantie bancaire dont le montant, qui est déterminé par les Conditions Particulières de la Vente aux Enchères concernée, sera fonction de la Vente et/ou du Lot pour lesquels la garantie est exigée.
ARTICLE 6. OFFRE
6.1. L’Utilisateur peut placer une Offre sur le Site Internet pour un ou plusieurs Lots. Chaque Offre est inconditionnelle, irrévocable et sans réserve. En enchérissant, l'Acheteur est réputé avoir accepté les présentes conditions et s'engage à acheter les Lots de la vente au prix proposé. Troostwijk et/ou le Vendeur se réserve le droit de refuser une Offre sans en motiver les raisons. Les Offres n'incluent pas la prime d'achat et les taxes applicables telles que prévues à l’article 10 des présentes.
6.2. L’Utilisateur soumet son Offre conformément aux instructions mentionnées par Troostwijk sur son Site Internet. L’Offre peut prendre la forme d’une Enchère fixe et d’une Enchère automatique. Pour une Enchère fixe, l’Utilisateur propose un montant déterminé pour chaque Lot. Pour une Enchère automatique, l’Utilisateur spécifie le montant maximum qu’il s’engage à payer pour un Lot. Dans ce cas, si une tierce partie surenchérit, le système d’Enchères placera automatiquement une Offre supérieure au nom de l’Utilisateur, tant que le montant maximum indiqué par ce dernier n’a pas été atteint. L’Utilisateur peut interrompre une Enchère automatique en soumettant une Enchère fixe qui devient la plus élevée. En cas d’égalité entre une Enchère automatique et une Enchère fixe, l’Enchère automatique prévaut.
6.3. Lorsqu’un Utilisateur soumet une Offre, celle-ci est considérée comme une proposition d’achat adressée au Vendeur, conformément à l’article 1113 du Code civil. Il est entendu que dans le cadre d’une Vente aux Enchères, l’offre et l’acceptation se rencontrent dès l’expression de ces volontés, précisément à la clôture des Enchères, lorsque le dernier Enchérisseur est déterminé, marquant ainsi la formation du contrat.
6.4. Lorsque plusieurs Lots sont combinés et mis aux Enchères dans les conditions prévues à l’article 1.4.1 l’arrêté du 21 février 2012, cette information sera mentionnée sur la page de chaque Lot concerné sur le Site Internet. Dans ce cas, les Enchères se dérouleront en deux phases : d’abord sur les Lots individuels, puis sur la combinaison de ces Lots. Les Lots individuels seront adjugés uniquement si le total des Offres les plus élevées pour ces Lots dépasse l’Offre la plus élevée pour les Lots combinés. Inversement, les Lots combinés seront adjugés si l’Offre la plus élevée pour ceux-ci dépasse le total des Offres les plus élevées pour les Lots individuels.
6.5. Si plusieurs Utilisateurs déclarent soumettre une Offre commune, ils seront tenus conjointement et solidairement responsables des obligations découlant de cette Offre.
ARTICLE 7. CONTRAT DE VENTE
7.1. Le Contrat de Vente est conclu par l’Adjudication. Par l’Adjudication, le Vendeur accepte l’Offre de l’Utilisateur par l’intermédiaire de Troostwijk. L’Adjudication est en général donnée à l’Utilisateur qui a placé l’Enchère la plus haute. Toutefois, en application des dispositions de l’article 6.1, ou des Conditions Particulières de Vente aux Enchères, ou pour toute autre raison laissée à la discrétion de Troostwijk, l'attribution peut être accordée à un autre Utilisateur. Ces autres raisons peuvent inclure, notamment, l'impossibilité de démonter et de transporter correctement l'article acheté, le non-respect des obligations de paiement, le défaut de fourniture du dépôt de garantie requis, les contraintes liées aux délais et conditions d'Enlèvement des articles, etc.
7.2. Dans les 48 heures suivant la clôture de la Vente aux Enchères (hors week-end et jours fériés), l'Acheteur recevra le Bordereau d’adjudication par courriel de la part du Vendeur ou de Troostwijk lui indiquant que la vente a été conclue et que l’Acheteur doit payer le prix d’achat. Si l’Utilisateur ne reçoit pas de courriel dans les délais susmentionnés, cela signifie que son Offre n’a pas été retenue. Troostwijk assurera également l’information en ligne du public sur les biens adjugés, leur prix et la date de clôture de la vente, conformément à l’article R. 321-34 du Code de commerce.
7.3. Le Contrat de Vente est conclu entre le Vendeur et l’Acheteur. Troostwijk n’est pas partie au contrat, mais agit uniquement en qualité d’intermédiaire facilitant la conclusion de la vente.
7.4. Le Contrat de Vente comprend la description du Lot (état, description, caractéristiques), les Conditions Particulières de la Vente aux Enchères publiées sur le Site Internet et, sauf disposition contraire, les présentes Conditions Générales.
7.5. En dehors des Ventes aux Enchères, la vente est conclue lorsque l’Offre d’un Utilisateur est acceptée par Troostwijk au nom du Vendeur. Dans ce cas, les dispositions des articles 10 à 17 des présentes Conditions Générales s’appliquent également. Dans la mesure il ne s’agit pas d’une vente conclue à distance, l’Acheteur – s’il est un consommateur – ne bénéficie pas du droit de rétractation légal conformément à l’article 8 des présentes.
7.6. Dans le cas où la Vente aux Enchères se déroule en présence d’un Commissaire-Priseur ou d’un Huissier de Justice, il dirigera la Vente aux Enchères, la tenue des Enchères et les Adjudications.
7.7. Si une Vente aux Enchères est une vente judiciaire prononcée par un juge d’un Etat membre de l’Union Européenne dont la règlementation autorise Troostwijk à servir d’intermédiaire pour la conclusion du Contrat de Vente cela sera mentionné dans les Conditions Particulières de Ventes aux Enchères en ligne.
ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation offert aux consommateurs par l’article L221-28.11 du Code de la consommation Vente aux Enchères ne s’applique pas aux Ventes organisées par Troostwijk qui sont des ventes publiques pour lesquelles une possibilité de visite est systématiquement offerte.
ARTICLE 9. GARANTIES, RECLAMATIONS ET INDEMNITES.
9.1. Les Lots étant des biens d'occasion, ils sont achetés dans l'état dans lequel ils se trouvent au moment de l'acceptation dans les conditions prévues à l’article 4.1 des présentes. Lorsque l’Acheteur a disposé de la possibilité d’analyser l’état des Lots, il est réputé avoir une connaissance précise des Lots vendus et accepte de les acquérir en l’état, sans aucune garantie de Troostwijk sauf celles imposées par la loi.
9.2. Troostwijk ne garantit ni l’état de marche, ni la qualité, ni l’aliénabilité des Lots, dès lors que l’Acheteur a eu la possibilité de les examiner avant l’achat.
9.3. L’Acheteur reconnait que Troostwijk ne peut être tenue responsable des éventuels vices cachés affectant le Lot vendu, cette responsabilité incombant au Vendeur. L’Acheteur est invité à exercer toute réclamation à ce titre directement auprès du Vendeur.
9.4. Si des revendications de tiers sont faites sur les Lots, y compris des réserves de propriété, l’Acheteur est tenu de conserver les Lots pour ces tiers et de les restituer à la demande de Troostwijk et/ou du Vendeur. Si un Lot doit être restitué à un tiers ou si l'utilisation normale du Lot devient impossible en raison d'un accord avec ce tiers, l’Acheteur peut résilier la vente unilatéralement par lettre recommandée, après quoi il a droit au remboursement intégral du prix, sans que Troostwijk ne soit redevable d’une quelconque indemnité.
9.5. En tout état de cause, le Vendeur garantit Troostwijk contre toute réclamation découlant du Contrat de Vente conclu entre le Vendeur et l'Acheteur.
ARTICLE 10. PAIEMENT
10.1. Troostwijk envoie un courriel de confirmation avec le Bordeau d’Adjudication à l’Acheteur lui indiquant qu’il doit procéder au paiement du prix de l’adjudication. L’Acheteur s’engage à s’acquitter du montant indiqué sur le Bordereau d’Adjudication incluant le Prix de l’Adjudication ainsi que tous les frais y afférents, et notamment les frais de démontage et de mise à disposition, les frais de vente et frais annexes, ainsi que toute autre taxe qui serait légalement due par l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à procéder au paiement dans les 48 heures suivant l’envoi du courriel de confirmation sur le compte bancaire dont les références ont été communiquées par Troostwijk. Le paiement s’effectue en Euros ou dans une autre devise indiquée par Troostwijk.
10.2. Le Vendeur situé en dehors de l'UE versera, à la demande de Troostwijk, une garantie égale au montant de TVA dû. Ce montant lui sera remboursé sur présentation des documents prouvant l’exportation effective du bien dans les trois mois suivant la date de facturation.
10.3. Aucun Lot ne sera remis à l’Acheteur avant complet paiement du Prix de l’Adjudication et de toute taxe et frais dus.
10.4. Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 euros pour frais de recouvrement.
10.5. En tout état de cause, à défaut de paiement, Troostwijk se réserve le droit de résilier le Contrat de Vente dans les conditions prévues aux articles 11.4 et 13 des présentes.
ARTICLE 11. ENLEVEMENT
11.1. Lorsque l’Acheteur a satisfait à son obligation de paiement, il peut prendre possession du ou des Lots acheté(s) aux lieux, jours et heure fixés par Troostwijk, le Vendeur ou toute personne habilitée à le représenter, sur présentation d’une pièce d’identité. L’Acheteur est tenu de prendre possession du ou des Lot(s) à la date mentionnée par les Conditions Particulières de la Vente aux Enchères ou fixée entre l’Acheteur et le Vendeur.
11.2. L'Acheteur est responsable de l'Enlèvement correct et ponctuel du ou des Lot(s) acheté(s) conformément aux instructions fournies par Troostswijk et/ou le Vendeur ou toute société mandatée pour mettre le ou les Lot(s) à disposition de l’Acheteur. Troostwijk est responsable de l'organisation et de la coordination de l'Enlèvement du ou des Lot(s) vendu(s).
11.3. Si l’Acheteur refuse de prendre possession du ou des Lot(s) ou omet de fournir les informations ou instructions nécessaires à cet effet, Troostwijk est en droit de stocker le(s) Lot(s) acheté(s), aux frais et sous la responsabilité de l’Acheteur pendant une durée d’un mois maximum. Les frais administratifs de stockage et d’assurance encourus devront être payés par l’Acheteur avant la livraison. Cette clause ne s’applique pas aux Acheteurs consommateurs.
11.4. Au terme du délai susmentionné, et après mise en demeure restée infructueuse, le Contrat de Vente est résolu de plein droit et Troostwijk est autorisé à remettre en vente le ou le(s) Lot(s), sans préjudice des dommages et intérêts dus par l’Acheteur défaillant. Les présentes dispositions n’empêchent pas Troostwijk de poursuivre l’exécution du contrat et, conformément à l’article 13, d’exiger le versement de dommages et intérêts par l’Acheteur au titre de l’inexécution de ses obligations contractuelles.
11.5. Il incombe à l'Acheteur de s'assurer que toutes les exigences, de quelque nature qu'elles soient, relatives au transport d’un Lot et/ ou à l'exportation d'un Lot dans un pays de l'UE ou dans un autre pays sont respectées. Cela signifie, entre autres, que l'Acheteur doit se conformer aux lois et règlements du pays concerné en ce qui concerne le paiement des taxes et des droits et la documentation requise et, si nécessaire, obtenir l'approbation requise. Si un Lot doit être transporté, c'est le Vendeur et l'Acheteur qui doivent être inscrits sur les documents de transport ou les documents douaniers en tant qu'expéditeur ou destinataire d'un Lot, et non Troostwijk. Les Conditions particulières préciseront la mention DDU (Delivered Duty Unpaid) le cas échéant.
11.6. Le transfert des risques s’opère à la date de la remise du Lot à l’Acheteur, ladite date s’entendant de la date fixe inscrite dans le cadre de la Vente ou de la date du rendez-vous fixé par le Vendeur.
11.7. L'Acheteur doit obtenir l'autorisation expresse de Troostwijk et/ou du Vendeur pour utiliser ses propres outils pour déplacer et/ou charger un Lot. L'Acheteur est responsable de l'utilisation en toute sécurité de ses outils et doit se conformer aux lois et règlements applicables dans le pays de l’Enlèvement du Lot en matière de machines industrielles, de santé et de sécurité au travail.
11.8. Si le démontage d’un ou des Lot(s) est nécessaire, l’Acheteur doit s’en charger à ses frais et sous sa responsabilité. L’Acheteur n’a pas le droit de démonter les Biens attachés à des Lots qu’il n’a pas achetés, sauf autorisation écrite de Troostwijk et du Vendeur. L’Acheteur est responsable des dommages résultant de l’Enlèvement des Lots et indemnisera Troostwijk et/ou le Vendeur des éventuelles réclamations de tiers à cet égard.
11.9. Troostwijk n'est pas responsable de l'Enlèvement et de l'élimination des déchets laissés par l’Acheteur au moment de l’Enlèvement. L'Acheteur en est responsable, à moins qu'il n'en soit expressément donné instruction à Troostwijk de s'occuper de l'Enlèvement et de l'élimination aux frais de l'Acheteur. Troostwijk informera dans la mesure du possible l'Acheteur de la présence de déchets dès qu'elle y sera confrontée lors de l'exécution du contrat.
ARTICLE 12. RESTRICTIONS RELATIVE A LA VENTE DE CERTAINS LOTS.
12.1. Les machines, appareils et accessoires de production sont en principe vendus conformes aux dispositions techniques, et aux normes de sécurité légales ou réglementaires françaises. Cette conformité est attestée par le certificat de conformité (pour les machines mises en service après le 15 Janvier 1981 - décrets 80-543 et 544) ou par le marquage CE (pour les machines mises en service après le 15 Janvier 1993 - décrets 93-40) si elles n'ont pas subi de modifications importantes touchant à la sécurité.
12.2. Si l’équipement vendu n'est pas conforme aux dispositions techniques et aux normes de sécurité légale ou réglementaires françaises, il est considéré être vendu pour pièces et l’Acheteur est tenu de le remettre aux normes lors de son installation et/ou utilisation après la Vente..
12.3. Les machines non-dangereuses et non-conformes sont vendues comme inaptes à la production et peuvent être vendues en l’état :
1 - à une personne physique ou morale ne destinant pas le matériel à une utilisation sur le territoire français, auquel cas il incombera à l'Acheteur de se
conformer à la législation du pays d'exploitation ;
2 - à une personne physique ou morale qualifiée de revendeur, récupérateur, reconstructeur, casseur, ferrailleur ou collectionneur qui
s'engage à mettre en conformité l’équipement avant sa cession éventuelle à une personne exploitante, sous sa responsabilité ;
3 - à une personne physique ou morale souhaitant les utiliser pour la récupération de pièces détachées et qui s’engage par l’acceptation des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières de Ventes aux Enchères en ligne, ne pas céder le matériel ou le remettre en exploitation ;
12.4. Les machines qualifiées de dangereuses au sens de l’arrêté du 5 mars 1993 et de l’arrêté du24 juin 1993 et ne respectant pas les normes de conformité précédemment énoncées, ne pourront être cédées qu'aux personnes visées aux points 1 et 2 de de l’article 12.3,
12.5. Les Acheteurs s'engagent à respecter les critères précédemment énoncés par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes aux Enchères en ligne et des Conditions Particulières de Ventes aux Enchères en ligne.
ARTICLE 13. RESILIATION.
13.1. En cas de non-respect de ses obligations contractuelles par l’Acheteur, Troostwijk se réserve le droit de résilier le contrat par notification écrite à l’Acheteur. Cette résiliation prendra effet à compter de la réception de ladite notification, sauf en cas de règlement de la situation litigieuse avant l’expiration de ce délai.
Les causes justifiant la résiliation incluent, mais sans s’y limiter, les situations suivantes :
Le défaut ou retard de paiement ou retard par l’Acheteur ;
Le défaut d’Enlèvement d’un Lot dans les délais impartis par l’Acheteur ;
Le défaut de livraison ou la livraison non-conforme ;
Le défaut de communication des informations et documentation nécessaires, par l’une ou l’autre des Parties, pour organiser l’Enlèvement d’un Lot ;
Le non-respect des normes de sécurité ;
A défaut de paiement de l’Acheteur, après mise en demeure adressée par e-mail restée infructueuse, le Lot peut être remis en vente à la demande du Vendeur sur réitération des Enchères. A défaut d’Elèvement d’un Lot dans les délais impartis, les frais de démontage ou de mise à disposition du Lot ne seront pas remboursés.
13.2. En cas de résiliation telle que mentionnée à l’article 13.1, L’Acheteur sera tenu de verser à Troostwijk une indemnité de résiliation équivalente à 25% du montant de son Offre, en plus des pénalités de retard prévue à l’article 10. Lorsque le Lot a été remis en vente en application de l’article L.321-14 du Code de commerce, l’Acheteur sera également tenu de la différence de prix entre les deux Adjudications le cas échant.
13.3. En outre, l’Acheteur peut également prétendre à la résiliation du contrat en cas de violation grave ou délibérée des termes du contrat par Troostwijk et/ou par le Vendeur. Troostwijk et/ou le Vendeur sera tenu de verser à l’Acheteur une indemnité de résiliation, dont le montant sera déterminé en fonction des dommages subis et des frais engagés par l’Acheteur du fait de cette résiliation.
13.4. L’Acheteur, le Vendeur et Troostwijk, agissant pour le compte du Vendeur, pourront résilier le contrat en cas force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’évènement dont les circonstances rendent impossible ou excessivement onéreuse l’exécution du contrat. Dans ce cas, les Parties ne sauraient être tenues au paiement d’une indemnité, sauf au remboursement du Prix d’Adjudication reçu par Troostwijk.
ARTICLE 14. INFORMATIONS PERSONNELLES/INFORMATIONS ENTREPRISE VENDEUSE/TIERCE PARTIE
Le vendeur et l'Acheteur conviennent que les données à caractère personnel, les applications des logiciels et/ou les données d'exploitation du Vendeur ou des tiers se trouvant, le cas échéant, sur ou dans un lot, ne sont pas inclus dans le Contrat de Vente. Si et pour autant qu'après une Enchère, il s'avère que des données à caractère personnel et/ou des données d'exploitation figurent dans un Lot, l'Acheteur devra immédiatement en informer Troostwijk et, le cas échéant, à première demande pleinement coopérer à la restitution de ces données à caractère personnel et/ou données d'exploitation au Vendeur ou à leur destruction. Sauf en vue de respecter les obligations susmentionnées, l'Acheteur conservera ces données confidentielles et ne pourra les traiter de quelque façon que ce soit, les (faire) utiliser, les (faire) diffuser à des tiers ou laisser des tiers examiner le contenu de ces données.
ARTICLE 15 . RESPONSABILITE.
15.1. La responsabilité de Troostwijk se limite à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement des Enchères. Il est rappelé que Troostwijk, agissant en qualité de mandataire du Vendeur, n'est pas partie au Contrat de Vente, lequel lie uniquement l'Acheteur et le Vendeur. En conséquence, Troostwijk ne peut être tenue responsable des manquements résultant de la formation et de l’exécution du Contrat de Vente.
15.2. En tant qu’intermédiaire, Troostwijk n’est responsable que de ses fautes intentionnelles, de sa négligence ou de son imprudence – ou de celles de ses préposés ou des personnes auxquelles ils ont fait appel - susceptibles d’être commises dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles, telles que définies par la loi et les présentes Conditions Générales.
15.3. Troostwijk exclut sa responsabilité pour tout dommage, direct et/ou indirect, qui résulterait de l’utilisation du Site Internet, à moins qu’il n’y ait eu négligence de la part de Troostwijk. Plus précisément, Troostwijk écarte sa responsabilité pour les dommages résultant de :
- actions entreprises par l’Utilisateur prétendument motivées par des informations publiées sur le Site Internet ;
- l'impossibilité d'utiliser pleinement le Site Internet et/ou tout autre dysfonctionnement du Site Internet ou du système support ;
- l’incapacité de soumettre une Offre dans les délais ;
- des erreurs dans le logiciel du Site Internet et/ou du système support ;
- l’utilisation illégale de systèmes, incluant le Site Internet de Troostwijk, par une tierce partie ;
- des actions du vendeur, après que l’Acheteur a conclu un Contrat de Vente avec le Vendeur ;
15.4. La responsabilité de Troostwijk et/ou du Vendeur, après application des présentes Conditions Générales et, le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente aux Enchères, est limitée au montant payé par l’assurance responsabilité civile de Troostwijk et/ou du Vendeur. Si l’assurance ne couvre pas le montant du dommage, la responsabilité de Troostwijk et/ou du Vendeur est limitée à un maximum de 5 000 € au total pour toutes les réclamations individuelles et conjointes. Toutefois, cette limitation ne s'applique pas à l’Acheteur consommateur. Pour l’Acheteur professionnel, cette limitation ne s’applique pas en cas de négligence grave ou intentionnelle de Troostwijk.
15.5. Troostwijk ne peut être considéré comme un fabricant ou producteur au sens de la Loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et ne saurait donc être tenu responsable d’un quelconque dommage causé par un Lot sur ce fondement.
ARTICLE 16. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES
16.1. La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets. Les stipulations concernées seront remplacées par des nouvelles qui se rapprocheront autant que possible des stipulations initialement prévues.
16.2. En cas de discordance entre des Conditions Générales et des Conditions Particulières de Vente aux Enchères, les secondes prévaudront sur les premières.
16.3. Troostwijk se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales. Les conditions générales modifiées entreront en vigueur dans un délai raisonnable suivant l’envoi d’une notification préalable à l’Acheteur. Les Conditions Générales modifiées seront applicables à toutes les Ventes aux Enchères organisées après leur publication sur le Site Internet. Les modifications ne s’appliquent pas aux ventes déjà conclues sous l’empire des anciennes Conditions Générales, sauf accord explicite de l’Acheteur.
ARTICLE 17, LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
17.1. Les présentes Conditions Générales de Vente aux Enchères en ligne, les Conditions d'Utilisation, les Conditions Particulières de Vente aux Enchères en ligne et les relations juridiques qui en découlent sont régies par le droit français.,
17.3. A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente aux Enchères, des Conditions d’utilisation, des Conditions Particulières de Vente aux Enchères en ligne et des relations juridiques qui en découlent, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Meaux. Cette clause attributive de juridiction ne s’applique pas aux Acheteurs consommateurs.
17.4. Le médiateur de la consommation de Troostwijk est [indiquer l’identité et les moyens de contacter le médiateur de la consommation désigné : adresses postale et électronique]. Le médiateur de la consommation désigné est compétent pour les litiges opposant Troostwijk à ses Utilisateurs qui n’utilisent pas son Site Internet dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle.
