Conditions générales d'utilisation
Conditions générales d'utilisation de la plateforme Troostwijk - Version février 2024
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « conditions d'utilisation ») s'appliquent à toute utilisation du site Internet www.troostwijkauctions.com et de l'application Troostwijk, ainsi qu'aux systèmes sous-jacents (la « plateforme »), à tous les services proposés par Troostwijk et à tous les accords conclus par Troostwijk pour l'utilisation de la plateforme et des services. Le fait d'utiliser la plateforme implique l'acceptation des présentes conditions d'utilisation.
Article 1. Définitions
1.1 Sauf indication contraire, les termes utilisés dans les conditions d'utilisation signifient :
Compte : la combinaison d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe qui permet à un utilisateur, en se connectant à la plateforme, d'accéder et de participer à la vente aux enchères ;
Vente aux enchères : une vente aux enchères en ligne via la plateforme pour la vente d'un lot, qui comprend une vente aux enchères publique ;
Enchère automatique : une offre dans laquelle l'utilisateur indique le prix maximum qu'il est disposé à payer pour un lot. En cas de surenchère par un tiers, le système d'enchères de la plateforme place alors automatiquement l'enchère supérieure minimale possible au nom de l'utilisateur, tant que le maximum indiqué par l'utilisateur n'est pas atteint. Dans l'intervalle, l'utilisateur ne peut annuler cette action systématique qu'en plaçant une offre statique correspondant à l'offre la plus élevée à ce moment ;
Offre : tout montant proposé par l'utilisateur dans une vente aux enchères sur la plateforme via son compte pour un lot, à majorer, entre autres, des frais de vente aux enchères et de la TVA, constituant une offre irrévocable de l'utilisateur d'acheter le lot pour le montant de l'enchère ;
Biens : un ou plusieurs biens au sens de l'article 3:1 du Code civil néerlandais ;
Lot(s) : un ou plusieurs biens mis aux enchères individuellement ou conjointement, sous un seul numéro de lot lors de la vente aux enchères ;
Notaire : le notaire en charge spécifiquement de la supervision des ventes aux enchères néerlandaises qui, sur la base du journal des offres, vérifie rétrospectivement (par échantillonnage aléatoire) si les ventes aux enchères se sont déroulées de la manière décrite dans les conditions d'utilisation, les conditions générales pour les acheteurs et les conditions générales spécifiques à la vente aux enchères, actuellement M. J.C. Verburg, ou son suppléant, associé chez Pillar notarissen B.V ;
Données personnelles : les données fournies par l'utilisateur qui permettent de remonter à sa personne, comprenant en tout état de cause : son nom, son adresse, son lieu de résidence et son adresse e-mail ;
Plateforme : le site Internet www.TroostwijkAuctions.com, l'application Troostwijk et les systèmes sous-jacents.
Vente aux enchères publiques : une vente aux enchères néerlandaise conduite par un commissaire-priseur et sous le contrôle d'un notaire ou d'un huissier de justice, dans laquelle l'acheteur peut être présent en personne ou a la possibilité de le faire au sens de l'article 6:230g paragraphe 1 sous j du Code civil néerlandais et au cours de laquelle l'utilisateur s'engage par son offre à acheter les lots si un accord d'achat est conclu par attribution ;
Inscription : l'inscription d'une personne physique pour elle-même ou d'une personne physique agissant au nom d'une personne morale sur la plateforme pour la création d'un compte ;
Vendeur : celui qui propose à la vente un ou plusieurs lots aux enchères ;
Conditions générales spécifiques à la vente aux enchères : les conditions générales qui s'ajoutent, complètent ou dérogent aux conditions générales pour les acheteurs et qui régissent la participation à une vente aux enchères spécifique, telles qu'indiquées sur la plateforme pour la vente aux enchères en question ;
Offre statique : une Offre faite par l'Utilisateur sous la forme d'un montant fixe pour un Lot ;
Souscription : l'enregistrement de l'utilisateur pour un lot, par lequel l'utilisateur informe Troostwijk de son intention de placer une offre sur un lot, en combinaison ou non avec le paiement d'un montant de souscription déterminé sur la plateforme, après quoi Troostwijk peut donner à l'utilisateur l'occasion de placer une offre sur un lot ;
Conditions générales pour les acheteurs : le document contenant les conditions générales qui, en plus des conditions d'utilisation, s'appliquent à la relation juridique entre les acheteurs et Troostwijk. Les conditions générales pour les acheteurs s'appliquent également à la relation juridique entre les acheteurs et le vendeur dans l'événement où un contrat d'achat est établi par le biais de la plateforme ;
Troostwijk : TBAuctions Netherlands B.V., opérant sous les noms « Troostwijk », « Troostwijk Auctions « et « Troostwijk Veilingen », inscrite au registre du commerce de la Chambre de commerce sous le numéro 34373620 et ayant son siège social à Amsterdam, et/ou sa (ses) filiale(s) ou société(s) sœur(s) ; Utilisateur : la personne qui, par le biais de son inscription, a créé un compte pour utiliser la plateforme, afin de participer à la vente aux enchères, entre autres choses ;
Conditions d'utilisation : le présent document contenant les conditions générales d'utilisation de la plateforme, y compris la participation à la vente aux enchères ;
1.2 Les définitions peuvent être utilisées au singulier ou au pluriel sans perte de sens substantiel.
Article 2. Général
2.1 Troostwijk est un intermédiaire, qui exploite une plateforme de vente aux enchères en ligne pour vendre des lots soit par voie d'enchères, soit de manière privée, au nom et pour le compte et aux risques des vendeurs. Troostwijk n'est pas partie à l'accord conclu entre un vendeur et un utilisateur.
Article 3. Compte
3.1 Seuls les utilisateurs âgés de 18 ans ou plus peuvent créer un compte sur la plateforme par le biais de l'inscription. Lors de la création d'un compte, les utilisateurs doivent fournir des données personnelles correctes, telles que leur nom, leur adresse, un numéro de TVA correct et toute autre information demandée. Il est possible que le processus de création d'un compte implique une vérification supplémentaire de l'adresse, de la personne et/ou de la banque de l'utilisateur. Troostwijk se réserve le droit de refuser et/ou de résilier unilatéralement un Enregistrement.
3.2La création du compte se fait par l'inscription sur la plateforme, après quoi Troostwijk confirme l'inscription à l'utilisateur par e-mail à l'adresse e-mail fournie par l'utilisateur et crée un compte. Le compte permet à l'utilisateur, entre autres, de suivre le déroulement des ventes aux enchères sur la plateforme et de faire une offre sur un lot mis aux enchères. Le Compte n'est pas transférable vers un Utilisateur.
3.3 Troostwijk confirme l'inscription par e-mail à l'utilisateur à l'adresse e-mail fournie par ce dernier, après quoi l'utilisateur peut accéder à la vente aux enchères par le biais de son compte en utilisant le mot de passe choisi. Après avoir obtenu l'accès à la plateforme, l'utilisateur est tenu de se comporter correctement et de ne causer aucun préjudice à la plateforme ou à d'autres utilisateurs de celle-ci. Toute action effectuée sur la plateforme à partir du moment où l'utilisateur y a accédé à l'aide de son mot de passe ou de la clé d'autorisation de son compte relève de la responsabilité de l'utilisateur.
3.4 L'utilisateur garantit l'exactitude et l'exhaustivité des données personnelles fournies lors de l'inscription. En cas de tout changement des données personnelles, l'utilisateur est tenu d'informer Troostwijk immédiatement de ce(s) changement(s).
3.5 Le nom d'utilisateur et le mot de passe de l'utilisateur sont strictement personnels et ne peuvent être transférés par l'utilisateur à des tiers. L'utilisateur est responsable et lié à toutes les actions qui sont menées dans le cadre d'une vente aux enchères et qui découlent de l'utilisation du mot de passe et/ou du nom d'utilisateur, même en cas d'utilisation abusive par un tiers. Si l'Utilisateur craint que quelqu'un d'autre connaisse son mot de passe, l'Utilisateur doit en informer Troostwijk immédiatement et l'Utilisateur lui permettra de bloquer son Compte. L'utilisateur indemnise Troostwijk et la dégage de toute responsabilité pour tout préjudice résultant d'une mauvaise utilisation et/ou de l'utilisation du compte de l'Utilisateur.
3.6 Troostwijk enregistre les données personnelles qu'elle obtient dans un fichier administratif conservé à cet effet. En s'inscrivant sur la plateforme, l'utilisateur donne son autorisation pour l'utilisation et le stockage des données personnelles enregistrées. La déclaration de confidentialité de Troostwijk explique comment elle gère la protection des données personnelles lors de l'utilisation de la plateforme. Il est interdit aux utilisateurs de collecter des données personnelles auprès d'autres utilisateurs et/ou d'approcher d'autres utilisateurs pour leur proposer leurs propres produits et/ou services.
3.7 Par son inscription (unique), l'utilisateur accepte les présentes conditions d'utilisation à chaque fois qu'il se connecte à la plateforme, qu'il fasse des offres ou non.
Article 4. Utilisation sécurisée de la plateforme
4.1 Dans la mesure du raisonnable, Troostwijk s'efforce de sécuriser sa plateforme contre la perte de données et/ou contre toute forme d'utilisation illégale et prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées à cet effet.
4.2Troostwijk ne peut pas garantir que la plateforme (et les services associés) répondra toujours aux attentes des utilisateurs. Troostwijk ne peut pas non plus garantir que la plateforme fonctionne sans erreur et/ou qu'un accès continu et/ou sûr à la plateforme ou à des parties de celle-ci peut être assuré.
4.3 Il est interdit aux utilisateurs de reproduire la plateforme ou une partie de celle-ci ou de la rendre disponible (par lien profond ou autre) sans l'autorisation écrite préalable de Troostwijk.
4.4 Troostwijk n'est pas responsable de la perte de données, des dommages aux fichiers, de l'accès illégal aux ordinateurs ou aux fichiers, des virus ou autres programmes ou fichiers illégaux diffusés via la plateforme, ou de toute autre conséquence de l'utilisation de la plateforme.
4.5 L'utilisateur n'est pas autorisé à afficher des (hyper)liens sur la plateforme, sauf autorisation écrite préalable de Troostwijk. Troostwijk n'a aucune autorité sur le contenu de ces (hyper)liens et n'en est pas responsable.
4.6 Afin de bénéficier d'un fonctionnement optimal de la plateforme, les utilisateurs doivent toujours utiliser la version la plus récente de la plateforme, et plus particulièrement de l'application Troostwijk. Cela comprend la mise à jour de l'application Troostwijk vers la version la plus récente. Troostwijk rappellera aux utilisateurs de mettre à jour l'application Troostwijk et n'est pas responsable des dommages résultant de l'utilisation d'une version obsolète de l'application Troostwijk.
4.7 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au compte et à la plateforme, y compris leur développement et la base de données des lots, sont la propriété exclusive de Troostwijk. L'utilisateur ne dispose que d'un droit limité, non exclusif, non (sous-)licenciable et non transférable d'utiliser le compte et la plateforme. Troostwijk peut mettre fin à tout moment au droit de l'utilisateur d'utiliser le compte et la plateforme. Troostwijk peut également imposer d'autres conditions au droit d'utilisation de l'Utilisateur.
4.8 La plateforme, le compte et toutes les fonctionnalités applicables sont proposés « en l'état ». Troostwijk n'offre aucune garantie quant au maintien ou à la nature inchangée de certaines fonctionnalités de la plateforme ou du compte. Troostwijk résoudra tout défaut concernant la plateforme et le compte dans les plus brefs délais. Troostwijk a à tout moment le droit, sans préavis, de mettre (temporairement) hors service l'accès au compte et à la plateforme ou d'en limiter l'utilisation, dans la mesure où cela est nécessaire pour la maintenance, ou pour procéder à des mises à jour, des ajustements, des améliorations ou la mise en place d'une nouvelle version. Cela n'ouvre en aucun cas un droit à une indemnisation ou à des dommages-intérêts pour l'Utilisateur envers Troostwijk.
4.9 Troostwijk n'a aucune obligation générale de contrôler de manière proactive le contenu posté par les utilisateurs pour en vérifier la légalité ou la compatibilité avec les droits des tiers, les conditions générales de Troostwijk ou les politiques de Troostwijk. Toutefois, Troostwijk est en droit d'effectuer des contrôles volontaires de sa propre initiative afin de détecter les contenus illégaux ou illicites, de les déterminer et de prendre les mesures appropriées conformément à l'article 6 des présentes conditions d'utilisation.
4.10 Troostwijk utilise à la fois une évaluation humaine et des systèmes automatisés pour s'assurer que la plateforme reste sûre, transparente et exempte de lots illégaux et d'utilisateurs qui enchérissent sans avoir l'intention d'acheter un lot. Cela implique l'identification des descriptions de lots qui enfreignent clairement la loi et/ou les conditions d'Utilisation et l'examen du comportement d'enchères des utilisateurs. En outre, Troostwijk travaille en partenariat avec les autorités pour réduire le commerce de produits interdits et pour lutter contre les escroqueries et les fraudes.
Article 5. Participation à une vente aux enchères
5.1 La participation à une vente aux enchères n'est pas possible si l'utilisateur n'est pas habilité à accomplir des actes juridiques ou s'il est frappé d'incapacité.
5.2 L'utilisateur peut soumettre une offre pour un lot sur la plateforme par l'intermédiaire de son compte. Chaque enchère valide placée pendant la vente aux enchères est inconditionnelle, irrévocable (contraignante) et sans réserve. Pendant la vente aux enchères, une offre n'est valable que si elle est enregistrée par le serveur de Troostwijk. Toutes les Enchères et les données de transaction pertinentes enregistrées par le serveur susmentionné sont automatiquement stockées dans le journal des enchères. Le journal des enchères prévaut pour établir la validité d'une Enchère placée, à l'exclusion de toute autre forme de preuve.
5.3 Une offre doit être faite de la manière indiquée par Troostwijk sur la plateforme. La vente aux enchères est réalisée par offre statique, offre automatique ou appel d'offres.
5.4 Il est possible que Troostwijk demande aux utilisateurs de payer un dépôt d'au moins 200 euros pour pouvoir (continuer à) participer à une vente aux enchères. Cette mesure permet à Troostwijk de s'assurer que seuls des enchérisseurs sérieux participent à la vente aux enchères. Le dépôt est automatiquement restitué aux utilisateurs dans un délai de 60 jours, à condition que le compte ne soit pas bloqué. Les utilisateurs peuvent demander un remboursement anticipé du dépôt si les conditions applicables sont remplies. Ces conditions peuvent être consultées sur le site https://service.troostwijkauctions.com. Troostwijk peut également solliciter une vérification supplémentaire de l'adresse, de la personne et/ou de la banque.
5.5 Troostwijk utilise son journal des offres pour déterminer l'enchérisseur gagnant. En cas de divergence entre le journal des offres et d'autres données ou messages en ligne sur la plateforme ou autre, le journal des offres prévaut. Troostwijk et/ou le Vendeur du Lot se réservent le droit de refuser une Enchère sans avoir à en justifier la raison.
5.6 Les ventes aux enchères peuvent être sous attribution. Cela signifie que dans les 48 heures suivant la clôture de la vente aux enchères, le vendeur déterminera si les lots seront vendus au plus offrant. Aucune vente n'aura lieu si le vendeur n'attribue pas les lots au plus offrant.
5.7 Les vendeurs ont la possibilité de fixer un prix de réserve pour les lots. Ce prix de réserve représente le prix le plus bas auquel les vendeurs sont prêts à vendre les lots pendant la vente aux enchères. À la fin d'une vente aux enchères, les lots seront vendus à un enchérisseur dont l'Offre est égale ou supérieure au prix de réserve. Si le prix de réserve n'est pas atteint, les lots seront vendus au plus offrant si le vendeur décide d'attribuer le lot au plus offrant même si le prix de réserve n'est pas atteint.
5.8 Troostwijk se réserve le droit d'annuler, de mettre fin (plus tôt que ce qui est indiqué sur la plateforme) ou de prolonger une vente aux enchères. En cas de dysfonctionnement technique de la plateforme, en raison duquel elle n'est pas entièrement accessible et/ou pas accessible à tous les utilisateurs, Troostwijk a le droit de prolonger la vente aux enchères de 24 heures ou d'annuler la vente aux enchères. Si la vente aux enchères est annulée ou prolongée à la suite d'une erreur ou d'un litige portant sur les enchères, Troostwijk en informera l'enchérisseur le plus élevé dans les plus brefs délais.
Article 6. Signalement d'infractions et mesures
6.1 Lorsqu'ils utilisent la plateforme, tous les utilisateurs doivent se conformer à la fois à la loi et aux conditions d'utilisation. Si les utilisateurs souhaitent signaler des contenus illégaux, contrefaits, offensants ou d'autres problèmes concernant les lots, Troostwijk leur demande d'envoyer un courriel à info@troostwijkauctions.com. Les plaintes portant sur des escroqueries peuvent également être signalées par le biais de cette adresse électronique.
6.2 Si Troostwijk reçoit des indications de la part d'utilisateurs, de tiers ou si, pour d'autres raisons, elle estime qu'un utilisateur donné ne respecte pas la loi et/ou les conditions d'utilisation, Troostwijk se réserve le droit, si cela est nécessaire pour la sécurité et la protection de la plateforme, de prendre des mesures adéquates. Troostwijk peut également prendre de telles mesures si un utilisateur utilise la plateforme de manière déraisonnable, par exemple en occasionnant des nuisances ou des dommages, notamment en plaçant des offres sans avoir l'intention d'acheter les lots. Dans certains cas, Troostwijk peut prendre ces mesures sans en avertir préalablement l'utilisateur. Les mesures que Troostwijk peut prendre comprennent :
Un avertissement à l'utilisateur ;
La suppression des offres, des lots ou de tout autre contenu qui enfreint les lois applicables ;
L'exclusion (temporaire ou non) d'un utilisateur de la plateforme ou la limitation de certaines fonctionnalités pour cet utilisateur. Cela peut inclure : la suspension du compte de l'utilisateur concerné et la limitation de la capacité à publier des lots ;
La suspension des obligations de Troostwijk envers l'utilisateur et le blocage temporaire des paiements auxquels l'utilisateur a droit (que ce soit ou non avec l'aide de son prestataire de services de paiement) tant que l'utilisateur ne remplit pas une obligation de ces conditions d'utilisation après que Troostwijk l'ait signalé.
6.3 Les mesures spécifiques prises par Troostwijk dans un cas particulier et la durée de ces mesures dépendent des circonstances réelles. Troostwijk prend notamment en compte le nombre de fois où un utilisateur a publié un contenu illégal, la nature du contenu illégal, ses conséquences et l'intention derrière la publication du contenu. Dans le cas où un utilisateur enchérit sans avoir l'intention d'acheter des lots, les circonstances dans lesquelles les enchères ont été placées, l'intention derrière les enchères et les conséquences de ces enchères pour les autres utilisateurs seront également prises en compte lors de la prise de mesures.
6.4 Dans le cadre des mesures susmentionnées, Troostwijk peut traiter les données personnelles des personnes concernées. Si nécessaire, Troostwijk peut transmettre les données personnelles des personnes impliquées dans les limites de la loi, par exemple à la police et à d'autres organismes (gouvernementaux).
Article 7. Contrôle notarial
7.1 Les ventes aux enchères néerlandaises organisées par Troostwijk sont placées sous la surveillance d'un notaire. Le Notaire, à l'exclusion de toute autre partie que Troostwijk, a un accès permanent au journal des offres de Troostwijk pour effectuer cette surveillance.
7.2. Le notaire peut à tout moment consulter l'historique des offres de tous les utilisateurs et de toutes les ventes aux enchères dans le journal des offres. Sur la base du journal des offres, le notaire vérifie de manière rétrospective (par échantillonnage aléatoire) si le processus d'enchères de la vente aux enchères a été mené avec intégrité, transparence et conformément aux dispositions des conditions générales de l'utilisateur, des conditions générales pour les acheteurs et des conditions générales spécifiques à la vente aux enchères.
7.3 Le notaire, ses employés et Pillar notaries B.V. ne peuvent être tenus responsables, sauf en cas de faute délibérée ou de négligence grave, de toute perte, de tout dommage ou de tout désavantage découlant directement ou indirectement de ou lié à : (i) le fonctionnement de la plateforme, (ii) l'exactitude et/ou l'exhaustivité du contenu de toute information fournie par eux, que ce soit dans le cadre d'une vente aux enchères ou non, par écrit ou oralement ou de toute autre manière consciente ou inconsciente aux utilisateurs ou à des tiers et (iii) les actions, actes ou omissions de Troostwijk et des vendeurs.
Article 8. Responsabilité
8.1 Par son inscription, l'utilisateur déclare connaître et accepter les circonstances particulières d'une vente aux enchères sur Internet et les imperfections techniques qui peuvent survenir. Par le présent document, Troostwijk exclut toute responsabilité pour tout dommage, direct et/ou indirect, survenant de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages résultant de l'utilisation de la plateforme, sauf en cas de faute délibérée ou de négligence consciente de la part de Troostwijk. Plus spécifiquement, Troostwijk n'accepte aucune responsabilité pour tout dommage de quelque nature que ce soit survenant de quelque manière que ce soit et/ou résultant :
Des actions menées par l'utilisateur, prétendument motivées par des informations publiées sur la plateforme ;
De l'impossibilité d'utiliser (pleinement) la plateforme et/ou tout autre dysfonctionnement de la plateforme, y compris le système sous-jacent ;
Le maintien de l'utilisation d'une version antérieure de l'appli (application) Troostwijk après que l'Utilisateur ait reçu une invitation à la mettre à jour ;
Du fait que les lots ne répondent pas aux spécifications telles qu'elles sont indiquées sur la plateforme ;
Du fait que les informations figurant sur la plateforme soient inexactes, incomplètes ou pas actuelles ;
Des erreurs dans les logiciels de la plateforme, y compris le système sous-jacent ;
De l'utilisation illégale des systèmes, y compris la plateforme de Troostwijk par un tiers;
D'une mesure prise par Troostwijk contre un utilisateur et/ou un lot.
8.2 Troostwijk et le vendeur s'efforcent de décrire le plus précisément et le plus clairement possible un lot sur la plateforme, dans les catalogues d'enchères, les autres brochures d'enchères, les publicités et autres, sans pour autant assumer de responsabilité pour les dommages résultant de descriptions incorrectes ou incomplètes ou d'autres dommages.
8.3 La responsabilité de Troostwijk, si et dans la mesure où, après application des autres dispositions des présentes conditions d'utilisation et (le cas échéant) des conditions générales pour les acheteurs, une responsabilité subsiste, sera toujours limitée au montant réclamé par l'assurance responsabilité civile de Troostwijk dans le cas en question. En cas de non-paiement par l'assurance responsabilité civile de Troostwijk, la responsabilité de Troostwijk est limitée à 5 000 €.
8.4 Troostwijk n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs. En outre, toute responsabilité de Troostwijk en rapport avec un défaut dans le(s) lot(s) ou en rapport avec une violation (présumée) des droits de (la propriété intellectuelle de) tiers est exclue.
8.5 Lorsqu'elle fait appel à des tiers, Troostwijk fera toujours preuve de la prudence nécessaire. Le cas échéant, Troostwijk conclura un accord de traitement avec ces tiers. Troostwijk n'est pas responsable d'éventuels manquements de ces tiers.
Article 9. Procédure de réclamation
9.1 La plupart des réponses aux questions portant sur l'utilisation de la plateforme peuvent être trouvées sur la page des questions fréquemment posées (https://service.troostwijkauctions.com). Si une réponse n'y figure pas, vous pouvez prendre contact avec nous via l'une des options de contact fournies par nos différents bureaux nationaux.
9.2 Dans le cas où Troostwijk prend une mesure contre un utilisateur comme mentionné dans l'article 6 de ces conditions d'utilisation, l'utilisateur concerné peut déposer une réclamation via info@troostwijkauctions.com. Un utilisateur peut déposer une réclamation dans les situations suivantes :
En cas de problèmes techniques ;
En cas de désaccord avec la décision de Troostwijk de prendre ou non des mesures concernant une vente aux enchères et/ou un lot spécifique, parce que les informations sur la vente aux enchères et/ou le lot contiennent un contenu illégal ou violent les conditions d'utilisation ;
En cas de violation présumée du règlement plateforme-entreprise (2019/1150), le cas échéant ;
Pour d'autres actions ou comportements de Troostwijk qui affectent l'utilisateur de manière significative.
9.3 Une réclamation comme mentionné au paragraphe 2 peut être déposée dans les 6 mois après que Troostwijk a informé un Utilisateur de la décision prise. Les réclamations qui se rapportent à une défaillance au niveau des services de Troostwijk doivent être déposées dans un délai raisonnable après leur découverte, une période de 2 mois étant considérée comme un délai raisonnable dans tous les cas.
9.4 Les réclamations doivent être décrites de manière complète et claire. Troostwijk traitera les réclamations avec soin et promptitude et s'efforcera de répondre dans les 14 jours suivants la réception de la réclamation.
9.5 Si aucune solution n'est trouvée à la réclamation par le biais de notre procédure de réclamation, l'utilisateur a la possibilité de soumettre la réclamation à d'autres instances. Un litige peut être soumis à la Commission des plaintes Thuiswinkel selon les règlements et conditions applicables. En outre, une demande peut être soumise via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. L'utilisation de cette procédure de réclamation n'affecte pas le droit d'un utilisateur de soumettre un litige au tribunal compétent.
Article 10. Réglages et fonctionnement
10.1 Si et dans la mesure où une disposition des conditions d'utilisation est nulle ou annulée, les autres dispositions des conditions d'utilisation resteront pleinement en vigueur. Troostwijk définira alors une nouvelle disposition pour remplacer la disposition nulle/annulée, en tenant compte autant que possible de l'objectif de la disposition nulle/annulée.
10.2 Troostwijk peut déclarer les conditions générales pour les acheteurs et les conditions générales spécifiques à la vente aux enchères applicables à une enchère, en plus des conditions d'utilisation. Ces conditions générales pour les acheteurs et les conditions générales spécifiques à la vente aux enchères doivent être acceptées numériquement par l'utilisateur avant de placer une enchère. En cas de conflit entre elles, les dispositions des conditions générales spécifiques à la vente aux enchères prévalent sur les dispositions des présentes conditions d'utilisation et des conditions pour les acheteurs.
10.3 Des dérogations aux conditions d'utilisation ne sont possibles que dans la mesure où cela a été consigné par écrit par Troostwijk.
10.4 Troostwijk se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'utilisation.
Article 11. Droit applicable
11.1 Les conditions d'utilisation et les relations juridiques liées à la vente aux enchères sont régies par le droit néerlandais.
11.2 Le texte néerlandais des conditions d'utilisation est le texte original. Si les conditions d'utilisation sont disponibles en plusieurs langues, le texte néerlandais prévaudra en cas d'ambiguïté ou de contradiction.
11.3 Le tribunal de district d'Amsterdam est (sans préjudice de la possibilité d'appel et sans préjudice des dispositions légales contraires), à l'exclusion de toute autre autorité, compétent pour statuer sur les litiges découlant des conditions d'utilisation.
Vous avez des questions concernant les présentes conditions d'utilisation et l'utilisation de notre plateforme ?
Contactez-nous à l'adresse info@troostwijkauctions.com
