Conditions générales de vente de TroostwijkAuctions.com pour les acheteurs - BE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX ACHETEURS

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Acceptation: déclaration de Troostwijk à l'utilisateur mentionnant la conclusion du contrat de vente. Cette déclaration est effectuée par envoi d'unefacture.

Enlèvement : la livraison effective du lot à l'acheteur ou à son mandataire, dans un délai déterminé par Troostwijk, au lieu annoncé.

Conditions Générales de Vente applicables aux acheteurs : les présentes Conditions Générales.

Enchère automatique : Lors d'une enchère automatique, l'utilisateur indique le montant maximum qu'il est disposé à payer pour un lot. Le logiciel deplacement d'enchères garantira que, en cas de surenchère par un tiers, une enchère plus élevée que la surenchère, mais la plus basse possible, seraimmédiatement soumise au nom de l'utilisateur, et ce jusqu'à ce que l'enchère maximum de l'utilisateur soit atteinte. L'utilisateur peut uniquementannuler l'enchère automatique en soumettant une enchère fixe correspondant à ce moment à l'offre la plus élevée. Dans l'hypothèse où l’enchèreautomatique et l'enchère fixe seraient d'un montant identique, l'offre de l’enchère automatique prévaudra.

Offre : toute offre valable, soumise par l'utilisateur sur le site web, sur un ou plusieurs lots.

Combinaison de lots : un ensemble de lots vendus sous un même numéro de lot

Transfert de propriété : le transfert de propriété, impliquant le transfert du risque du/des lot(s), qui a lieu au moment de l’attribution.

Utilisateur : une personne morale ou physique adulte, ayant la capacité juridique et le pouvoir de disposer des biens, enregistrée sur le site web en vue desoumettre une offre ou d'être tenue informée des articles proposés par Troostwijk au nom du vendeur.

Contrat d'utilisateur : le contrat entre Troostwijk et l'utilisateur, conclu par l'enregistrement permettant à l’utilisateur de soumettre sur le site web desoffres portant sur des lots proposés.

Lot : un article ou quelques articles vendus sous le même numéro.

Journée d'exposition : une durée fixée par Troostwijk, préalablement à la conclusion du contrat de vente, au cours de laquelle l'acheteur à la possibilité devoir, d'analyser et de vérifier le fonctionnement des articles sous le contrôle de Troostwijk.

Contrat de vente : le contrat de vente conclu entre l'acheteur et le donneur d'ordre de Troostwijk c.q. le vendeur.

Prix d'achat : le prix de l'offre attribué la plus élevée, majoré des frais et de la TVA due.

Acheteur : l'utilisateur auquel le lot est attribué dont l'offre est accepté.

Livraison : le transfert matériel du/des lot(s) vendu(s) aux mains de l'acheteur, au lieu et dans le délai fixés lors de la vente concernée.

Autorisation : la permission nécessaire pour attribuer une offre. Par exemple l'autorisation judiciaire d'un Tribunal ou d'un juge commissaire, l'approbationd'une assemblée générale de la personne morale vendeuse, d'un administrateur, etc.

Donneur d'ordre : la personne physique ou personne morale donnant à Troostwijk la mission d'intervenir lors de la vente d'un ou plusieurs articles, en sonnom et pour son compte, ou au nom et pour le compte d'un tiers, par exemple un huissier de justice ou mandataire.

Vente publique : une vente conduite par un commissaire‐priseur, selon des procédures pouvant différer en fonction de leur nature (p.ex. régime fiscal). Unevente réalisée par Internet n'est pas une vente publique.

Frais : les frais de vente facturés à l'acheteur représentant un pourcentage de l'offre, majorés de la taxe sur le chiffre d'affaires

Inscription : l'enregistrement de l'utilisateur sur le site web en complétant le formulaire d'enregistrement figurant sur le site web, rempli entièrement etcorrectement, et de l'acceptation des conditions.

Enchère fixe : Lors d'une enchère fixe, l'utilisateur soumet une offre sous forme d'un montant fixe par lot.

Conditions de Vente particulières : les conditions applicables séparément, en complément ou par dérogation aux Conditions Générales d'Utilisation et auxConditions Générales de Vente, applicables à la participation à une vente spécifique, telles que figurant sur le site web, sur la page dédiée à la vente enquestion.

Attribution : la déclaration faite par Troostwijk indiquant qu'un lot ou une combinaison de lots est attribué(e) au meilleur offrant en contrepartie du prixd'achat.

Troostwijk : Troostwijk Veilingen BV et / ou sa/ses société(s) filiale(s) ou sœur(s) telles que mentionnées sur le site web.

Vente : la vente des biens mobiliers organisée par Troostwijk sur un site web accessible au public, via Internet.

Vendeur : la personne physique ou morale, oui le représentant légal, souhaitant vendre des articles à un/des acheteur(s) par l'intermédiaire de Troostwijk.

Site(s) web : le site web www.TroostwijkAuctions.com, géré par Troostwijk Veilingen BV, dont le siège social est situé à Amsterdam, ainsi que tout (futur)site web enregistré au nom de Troostwijk et utilisé pour la vente en question.

Articles : les biens meubles vendus, au sein d'un même lot ou séparément.

ARTICLE 2. CHAMP D'APPLICATION

2.1 Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à la relation entre les vendeurs et les utilisateurs, d'une part et Troostwijk d'autre part, lors de laparticipation à des ventes.

2.2 L'application de conditions générales autres que les présentes conditions, les Conditions Générales d'utilisation et (le cas échéant) les Conditions deVente est exclue.

2.3 Dans l'hypothèse où, sur la base d'une législation impérative, certaines parties des présentes conditions deviendraient non valides, ces partiesseront remplacées par les dispositions légales ayant une finalité la plus proche possible de celle des conditions non valides.

ARTICLE 3. LA VENTE

3.1 Troostwijk se réserve le droit d'annuler, de suspendre ou de mettre fin à une vente préalablement à la date indiquée sur le site web, ou de laprolonger. En cas de panne technique du site web ayant pour conséquence que le site web ne serait pas entièrement accessible ou ne serait pasaccessible à tous les utilisateurs, Troostwijk pourra prolonger la vente de 24 heures, augmentées de la durée de la panne.

3.2 L'utilisateur accepte que, du fait de son inscription, il a pris connaissance de et accepté les particularités propres aux ventes par Internet ainsi queles imperfections techniques qui peuvent se présenter. À ce sujet, Troostwijk décline toute responsabilité pour quelque dommage direct et/ou indirect quece soit, peu importe la cause de ce dommage, en ce compris mais non exclusivement le dommage découlant de l'utilisation du site web, sauf en cas defaute intentionnelle ou de négligence grave de Troostwijk. En particulier, Troostwijk ne saurait en aucun cas être responsable de quelque dommage que cesoit, survenant et/ou découlant;

des opérations effectuées par un utilisateur dictées par des informations figurant sur le site web ;
de l'impossibilité d'utiliser (entièrement) le site web et/ou d'autres pannes survenant sur le site web, le système sous‐jacent, Internet, ou de quelqueautre panne externe que ce soit ;
du fait que les lots ne correspondraient pas aux spécifications indiquées sur le site web, étant donné que l'acheteur a l'obligation d'examiner lesarticles, conformément aux stipulations de l'article 6.2, et des autres stipulations mentionnées ci‐dessous ;
du fait que l'information figurant sur le site web serait inexacte, incomplète ou non actualisée ;
des erreurs affectant le logiciel et/ou le système sous‐jacent du site web;
de l'utilisation illicite des systèmes par un tiers, en ce compris le site web de Troostwijk;
des opérations du vendeur après que l'utilisateur a conclu un contrat de vente avec lui.

ARTICLE 4. ORGANISATION DE LA VENTE

4.1 Troostwijk est chargé de l'organisation, la préparation, l'exécution et la clôture de l'enchère.

4.2 Troostwijk peut, avant ou au cours de la vente, sans avoir à justifier de motif:

ne pas reconnaître une offre en tant que telle ;
exclure un ou plusieurs utilisateurs de la vente ;
combiner des articles au sein d'un lot, fractionner des lots et retirer des lots de la vente;
réparer des erreurs commises par Troostwijk lors des offres et/ou adjudications, sans qu'un utilisateur ne puisse invoquer ces erreurs et/ou ne puisseen tirer quelques droits que ce soit;
prendre d'autres mesures qui sont, selon elle, nécessaires.

4.3 Troostwijk peut, avant et/ou pendant la participation à certaines ventes et/ou offres sur certains lots par des utilisateurs, exiger de ces derniersqu'ils versent un acompte ou fournissent une autre garantie avant de pouvoir procéder à d'autres offres.

4.4 Le Donneur d'ordre et/ou Troostwijk peuvent ajouter des lots d'un autre offrant à une vente.

4.5 L’opinion de Troostwijk concernant ce qui ce passe pendant la vente est contraignante.

ARTICLE 5. OFFRES, CONTRAT DE VENTE

5.1 Sur le site web, l’utilisateur peut soumettre une offre relative à un ou plusieurs lots. Tout offre est inconditionnelle, irrévocable et soumise sans aucuneréserve de par son offre l’acheteur accepte les présentes conditions et s’engage à acheter les lots mis en vente pour le prix offert par lui. Troostwijk et/ou levendeur peuvent ne pas accepter certaines offres sans savoir à justifier de motifs. Les offres sont soumises hors frais et taxes applicables. Troostwijk et/ou levendeur peuvent soumettre des offres.

5.2 Dans l'hypothèse où plusieurs utilisateurs déclaraient soumettre une offre commune, ils seront conjointement, indivisiblement et solidairementresponsables des obligations qui en découlent.

5.3 Troostwijk détermine si, lors de la soumission d'une offre, une erreur est commise que Troostwijk ne peut pas considérer comme réaliste, de sorteque la personne ayant soumis l'offre ne peut être tenue de respecter cette offre. Cette décision n'ouvre aucun droit à qui que ce soit.

5.4 Dans l'hypothèse où un lot serait également vendu de manière combinée avec un ou plusieurs autres lots, cela sera mentionné sur le site web, sur lapage individuelle du lot. Dans ce cas, des offres peuvent d'abord être soumises sur les lots individuels de l'ensemble. Après la clôture de tous les lotsindividuels, les offres peuvent être soumises sur le lot l’ensemble de lots. Les lots individuels ne peuvent être adjugés que si le montant total de lameilleure offre effectuée sur les lots individuels est plus élevé que la meilleure offre effectué sur l'ensemble de lots. L'ensemble ne sera adjugé que si lameilleure offre attribuable soumise sur l'ensemble dépasse la somme totale des meilleures offres soumises sur les lots individuels.

5.5 Les offres peuvent être soumises sous forme d'une « enchère fixe » ou d'une « enchère automatique ». Lors d'une enchère fixe, l'utilisateur soumetune offre sous forme d'un montant fixe par lot. Lors d'une enchère automatique, l'utilisateur indique le prix maximal qu'il est prêt à payer pour le lot. Lesystème de vente garantira que, en cas de surenchère par un tiers, une enchère plus élevée que la surenchère, mais la plus basse possible, seraimmédiatement soumise au nom de l'utilisateur, et ce jusqu'à ce que l'enchère maximum de l'utilisateur soit atteinte. L'utilisateur peut uniquementannuler l'enchère automatique en soumettant une enchère fixe correspondant à ce moment à l'offre la plus élevée. Dans l'hypothèse où l’enchèreautomatique et l'enchère fixe seraient d'un même montant, l'offre de l’enchère automatique prévaudra.

5.6 Le contrat de vente est conclu par l'adjudication. En général, l'adjudication est faite à l'utilisateur ayant soumis la meilleure offre. Cependant, enapplication des stipulations de l'article 5.1 ou des conditions d’attribution particulières figurant dans les Conditions de Vente particulières, ou pour tousautres motifs à la discrétion de Troostwijk, l'adjudication peut être faite à un autre utilisateur que celui ayant alors soumis la meilleure offre. Les « autresmotifs » désignent notamment, le fait de ne pas être en mesure de démonter ou de transporter l'article acheté ainsi qu'il appartient, le non‐respect desobligations de paiement, le défaut de fournir la garantie demandée, les délais et conditions du chargement, etc.

5.7 Dans les 48 heures après la conclusion de la vente (sauf les samedis, dimanches et jours fériés), la conclusion du contrat de vente est confirmée àl'acheteur par courriel au nom du/des vendeur(s). Dans l'hypothèse où l'autorisation, judiciaire ou non, d'un donneur d'ordre serait requise, cela figureradans le courriel de sorte que l'adjudication ne sera définitive qu'après réception de cette autorisation. Si l'utilisateur ne reçoit pas de courriel dans le délaisusvisé, cela signifie que son offre n'a pas été attribuée. Troostwijk peut ne pas attribuer une offre ou retenir une offre sous des conditions suspensives.

5.8 Troostwijk n'est pas partie au contrat de vente, mais elle intervient seulement lors de sa conclusion. En cas de vente judiciaire (forcée), cela seraindiqué dans les Conditions de Vente particulières ou sur la page de vente du site web.

5.9 Dans l'hypothèse où la vente serait passée « devant un notaire ou un huissier de justice », ce dernier surveillera la vente et les offres et attributionsqui y sont faites.

5.10 Dans l'hypothèse où la vente ne serait pas une vente publique, l'Acheteur agissant en qualité de consommateur au sens de la loi relative auxconsommateurs peut se rétracter sans motif dans un délai de 14 jours après avoir été mis en possession de l'article acheté. Pour exercer ce droit derétractation, l'acheteur doit informer Troostwijk de sa décision de se rétracter soit par courriel avec accusé de réception, soit par lettre recommandée.L'article VI. 51 §1 du CDE dispose :

(CDE : Art. VI. 51 §1. A moins que l'entreprise ne propose de récupérer elle‐même ces biens, le consommateur renvoie ou rend les biens à l'entreprise ou àune personne habilitée par celle‐ci à recevoir les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communicationde sa décision de se rétracter du contrat à l'entreprise conformément à l'article VI. 49. Ce délai est respecté si le consommateur renvoie les biens avantl'expiration du délai de 14 jours. Le consommateur supporte uniquement les coûts directs engendrés par le renvoi des biens, sauf si l'entreprise accepte deles prendre à sa charge ou si elle a omis d'informer le consommateur qu'il doit les prendre en charge.)

En cas de rétractation, l'acheteur (consommateur) devra remettre l'article acheté, dans son état et dans son emballage d'origine, après confirmation derendez‐vous à l'adresse suivante : Klaverbladstraat 19 à 3560 Lummen, contre accusé de réception. Le remboursement sera toujours effectué par virementbancaire, au plus tard dans un délai de 48h après que l'article a été restitué en bon état. Si toutefois l'article est déjà utilisé, endommagé, ou n'est plusdans son état initial, Troostwijk pourra refuser l'enlèvement.

5.11 Dans l'hypothèse où l'acheteur (consommateur) invoquerait son droit de rétractation, Troostwijk facturera en tout état de cause à l'Acheteur uneindemnisation de 25,00 € par lot à titre d'indemnisation des frais directs, et ce conformément aux dispositions de l'article VI.51 § 1 CDE. L'acheteursupporte tous les autres frais liés à la restitution des articles.

5.12 Dans l'hypothèse où Troostwijk refuserait l'offre du consommateur sans aucun motif valable, elle sera redevable du paiement au consommateurd'une indemnité de 25,00 €. Cette indemnité correspond à un montant forfaitaire et s'applique pour solde de tous comptes.

ARTICLE 6 CAUTIONS, RECLAMATIONS ET GARANTIES

6.1 Troostwijk et/ou le vendeur ne consentent aucune garantie, de quelque type que ce soit, sur les lots et concernant des éventuelles réclamations destiers sur ces lots, à l'exception des garanties de imposées par les lois impératives et d’ordre public, concernant la catégorie concernée à laquelleappartient l'acheteur, comme c'est le cas pour les consommateurs. L'acheteur renonce à tous ses droits qui ne relèvent pas du droit impératif ni de l'ordrepublic. L'acheteur est conscient du fait que les dispositions des articles 1648 et 1649 quater du Code civil, qui sont pleinement applicables, lui imposent designaler les vices dans un bref délai. Ce délai est fixé à deux mois.

6.2 Le site web de Troostwijk est à titre purement illustratif et de fournit aucune sûreté ni garantie. Troostwijk peut uniquement s’efforcer à ce que lesdescriptions et photos des lots figurant sur le site web, les catalogues d'enchères, les autres brochures d'enchères, les annonces, etc. soient aussicomplets, corrects et clairs que possible sans qu'elle ne soit responsable de quelque dommage que ce soit qui résulterait de descriptions incorrectes.L'acheteur reconnaît être en mesure d'examiner les articles concernés comme stipulé au chapitre 7. L’acheteur qui n'effectue pas un tel examen le faitexclusivement à ses propres risques.

6.3 Sauf mention expresse contraire dans les Conditions de Vente particulières, les tuyaux, câbles et/ou autres connexions pour l'énergie, le contrôle oula production qui sont liés à un lot ou se trouvent dans un lot ne sont vendus que jusqu'à la première vanne de fermeture, pièce de raccordement oujusqu'au marquage du lot. Les connexions souterraines ou intégrées n'appartiennent jamais au lot, sauf en cas de mention expresse contraire dans lesConditions de Vente particulières.

6.4 Les lots sont vendus sans réserves en l'état dans lequel ils existent à la date de l'attribution avec tous les avantages et charges qui y sont liés.Troostwijk et/ou le vendeur n'accordent aucune garantie contre les vices visibles ou cachés ni aucune garantie concernant l'exhaustivité, la documentationrequise, la quantité, le fonctionnement, l'utilité, le fait de pouvoir vendre les articles, l'existence ou non de droits ou réclamations de tiers et/ou lapossibilité de transférer les articles à des tiers.

6.5 En cas de vices de quelque nature que ce soit ou en cas de déception de l'acheteur et/ou des tiers qui reçoivent les articles, il n'est conféré aucundroit à indemnisation (du dommage) et/ou compensation. L'acheteur est réputé avoir rigoureusement examiné le lot qu'il a acheté.

6.6 Dans l'hypothèse où des tiers feraient valoir des droits sur un lot en particulier, après la conclusion de la vente, et ce quel que soit la nature desdroits (notamment mais non exclusivement des droits intellectuels, les droits relatifs à des sûretés,...), et si la vente semble en outre avoir été conclue aumépris des droits de ce tiers, l'acheteur sera tenu, au choix de Troostwijk ou du Vendeur, de restituer le lot au tiers susvisé à première demande ou deprendre des mesures similaires à l'égard de ce tiers en vue de neutraliser l'infraction constatée.

Dans l'hypothèse où le lot devrait, en vertu du paragraphe précédent, être restitué au tiers ou où l'utilisation normale du lot ne semblerait plus possible envertu d’un accord conclu avec le tiers en vue de neutraliser l'infraction, l'acheteur pourra par la voie extrajudiciaire résilier unilatéralement la vente parune lettre recommandée, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, ce après quoi l'acheteur aura droit à l'entier remboursement du prix, sansque Troostwijk et/ou le Vendeur ne soient toutefois redevables de quelque indemnisation que ce soit dans le cadre de la résiliation.

Dans l’hypothèse où les articles feraient l’objet de revendications de tiers au titre de droits de propriété (intellectuelle ou autre), en ce compris desréserves de propriété et/ou dans l’hypothèse où des droits d’autres personnes pouvant ou non être assimilés aux revendications des tiers seraientinvoqués, l’acheteur sera tenu de conserver les articles concernés au bénéfice ces tiers, avec l’obligation de les restituer à ces tiers à la premièredemande de Troostwijk ou de prendre d’autres mesures appropriées auprès des éventuels ayants‐droit. Si les articles sont retournés en bon état àpremière demande de Troostwijk, l’acheteur aura droit au remboursement du prix d’achat payé pour les articles concernés et le contrat de vente relatif àces articles sera considéré comme résilié sans que Troostwijk et/ou le vendeur ne soit tenue/tenu de payer à l’acheteur quelque indemnité que ce soit.

6.7 L'acheteur garantit Troostwijk contre toute réclamation d'un tiers découlant du contrat de vente conclu entre le vendeur et l'acheteur.

ARTICLE 7. OBLIGATION D'EXAMEN DANS LE CHEF DE L'UTILISATEUR/L'ACHETEUR

7.1 Lors de chaque vente, l'acheteur a l'occasion d'examiner, préalablement les articles à acheter et, si nécessaire, pendant la journée d'exposition.Cette journée d'exposition est indiquée sur le site web avec mention du lieu, du jour et de l'heure concernés. Sous contrôle de Troostwijk ou du vendeur,l'acheteur peut voir, analyser, contrôler le fonctionnement des articles ainsi que la conformité et l'intégralité des informations figurant sur le site web.L'acheteur qui renonce à cet examen le fait exclusivement à ses propres risques et exonère Troostwijk de toute responsabilité relative à l'informationfigurant sur le site web.

7.2 Toutes descriptions des articles et tous renseignements fournis par ou au nom de Troostwijk, sont communiqués au mieux de possibilités deTroostwijk et constituent uniquement des indications subordonnées à l'obligation d'examen qui incombe à l'acheteur. Ni Troostwijk ni le vendeur negarantissent la justesse de ces informations. Si Troostwijk montre ou fournit une photographie, un échantillon, un modèle ou un exemple, cela est uniquement à titre illustratif. Les qualités des articles à livrer peuvent en effet différer de la photographie, de l'échantillon, du modèle ou de l'exemple. Lesacheteurs ne peuvent tirer quelque droit ni réclamation que ce soit à partir des descriptions, échantillons, modèles, exemples et autres renseignementsfournis. Troostwijk peut corriger des erreurs figurant dans des déclarations orales et écrites qui ont été faites par elle ou en son nom (lors d'une vente ounon), sans que les acheteurs ne puisse en tirer quelque droit que ce soit. Si la correction peut avoir une influence sur l'offre, les offres soumisespréalablement à cette correction seront échues.

Troostwijk n'est pas responsable de quelque inexactitude ou omission que ce soit figurant dans la description des articles. L'acheteur ne peut ni révoquerune offre, ni résilier un contrat de vente s'il s'avère que l'article ne répond pas à sa description. Les exceptions figurant aux articles 5.11 et 5.12 desprésentes conditions de vente sont applicables aux consommateurs.

7.3 L'acheteur ‐ ou le transporteur engagé par lui ‐ est dûment tenu d'examiner les articles achetés lors de leur enlèvement comme décrit en détail àl'article 10 des présentes conditions. En signant le récépissé du/des lot(s), l'acheteur, ou son transporteur, accepte expressément la qualité, la quantité etl'état des articles.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS DE PAIEMENT DE L'ACHETEUR

8.1 L’acheteur est tenu de verser le prix de vente sur le compte bancaire indiqué par Troostwijk dans un délai de 48 heures à compter de la confirmationde l’attribution par le biais [par l’envoi/au moyen de] de l’envoi du contrat de vente. Le paiement doit être effectué en euros ou dans une autre deviseindiquée par Troostwijk.

8.2 En cas de retard de paiement du prix de vente, Troostwijk facturera à l'acheteur une indemnité forfaitaire de 15% du prix de vente pour les frais derecouvrement et/ou les frais extra‐judiciaires, majorée des intérêts applicables en vertu de la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans lestransactions commerciales, et à l'égard des consommateurs, les intérêts légaux majorés de 3% sur le montant restant dû, à compter de la date d'échéancejusqu'à la date du parfait paiement. Troostwijk se réserve le droit de résilier la convention conformément aux stipulations des articles 10.3 et 12.

8.3 Les paiements sont d'abord imputés sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le prix d'achat.

8.4 L'acheteur devra toujours payer préalablement au moment où il est mis en possession des articles. Pour autant que de besoin, la réserve de propriétésera applicable jusqu'au parfait paiement. Aussi longtemps que l'acheteur sera débiteur de Troostwijk, toute livraison des articles achetés peut êtresuspendue jusqu'au parfait paiement.

8.5 Les vendeurs situés en dehors de l'UE verseront, à la demande de Troostwijk, une garantie égale au montant de TVA dû.

ARTICLE 9. SECURITE

9.1 La personne accédant aux bâtiments et/ou terrains pendant les journées d'exposition ou le jour de l'enlèvement, agit entièrement à ses propresrisques. Toute personne est tenu de respecter les éventuelles instructions du donneur d'ordre, de Troostwijk et/ou des tiers engagés par ce dernier desorte que la sécurité de toutes les personnes présentes puisse être assurée.

9.2 Le donneur d'ordre et Troostwijk ne sauraient être aucunement tenus responsables du dommage découlant de l’accès aux bâtiments et aux terrainsconcernés.

ARTICLE 10. ENLÈVEMENT

10.1 Si et dès que l'acheteur a accompli toutes ses obligations de paiement, ce dernier pourra (faire) enlever le(s) lot(s) concerné(s) aux lieux, jours etheures fixés par Troostwijk, sur présentation d'une identification valable. L'acheteur est tenu de procéder à l'enlèvement au plus tard à la date figurantdans les Conditions Particulières des enchères. Troostwijk peut décider qu'un/que des certain(s) lot(s) ne peut/peuvent être repris après l'enlèvementd'autres lots.

10.2 L'acheteur est responsable du fait que l'enlèvement des articles achetés se déroule correctement et dans les délais impartis. Troostwijk estresponsable de l'organisation et de la coordination de l’heure de l'enlèvement des articles vendus par le donneur d'ordre.

10.3 Dans l'hypothèse où l'acheteur :

refuserait d'enlever les lots ou aurait été défaillant dans la diffusion des informations ou instructions nécessaires pour l'enlèvement,
ou respectivement aurait payé le prix de vente,
mais qu’il ne serait pas venu retirer les articles achetés aux heures et lieux fixés par Troostwijk,

Troostwijk pourra stocker l'article/les articles acheté(s) aux risques de l'acheteur pendant une période d'un mois maximum, ou beaucoup plus tôt, tel quecela est communiqué par Troostwijk à l'acheteur par écrit.

Si l'acheteur vient toutefois retirer les articles dans le délai susvisé, il devra avoir préalablement payé les frais administratifs, les frais de stockage etd'assurances engagés, pour un montant minimum de 350,00 €. Après expiration du délai d'un mois, ou du délai réduit communiqué à l'acheteur par Troostwijk, l'acheteur sera réputé avoir renoncé au droit de propriété des articles et Troostwijk pourra de plein droit et sans autre mise en demeureremettre en vente les articles. Le présent article ne porte pas atteinte au droit de Troostwijk de réclamer à tout moment le respect du contrat de vente niau fait que Troostwijk puisse, conformément aux stipulations de l'article 12.2, dans le cas où l'acheteur serait de plein droit en défaut compte tenu du non‐respect de quelque obligation que ce soit au titre du contrat de vente, réclamer une indemnisation complète.

10.4 L'acheteur doit assurer que toutes les exigences, de quelque nature que ce soit, relatives à l'exportation des articles vers un pays de l'UE ou vers unautre pays, soient respectées. Cela signifie notamment que l'acheteur doit respecter la législation et la règlementation du pays concerné en ce quiconcerne l'auto‐liquidation des impôts et taxes et déposer la documentation requise et qu'il doit, si nécessaire, obtenir l'autorisation requise. Dans le casoù les articles devraient être transportés, le donneur d'ordre ou l'acheteur, doit figurer sur les titres de transport ou documents douaniers en leur qualitéd'expéditeur ou de receveur des articles et non pas Troostwijk.

10.5 Le transfert de la propriété et des risques du/des lot(s) intervient lors de l’attribution. À compter de ce moment, Troostwijk ou le Vendeur n'est tenuqu'a une obligation de dépositaire. Ainsi, ni Troostwijk, ni le vendeur ne sauraient par exemple être responsables en cas de force majeure, tels queincendies, catastrophes naturelles, vol avec une protection adéquate, etc., et ne sont pas tenus de s'assurer contre de tels risques.

La livraison effective a lieu lors de l'enlèvement. L'enlèvement signifie la mise à disposition ‐ à une/des heure(s) fixée(s) par Troostwijk ‐ des articles àl'acheteur.

10.6 Si, lors de l'enlèvement, il est nécessaire de démonter des articles achetés, l'acheteur doit lui‐même procéder au démontage de manièreprofessionnelle, et ce pour son propre compte et à ses propres risques. En ce qui concerne les articles n'ayant pas été achetés par l'acheteur mais liés auxarticles achetés, l'acheteur ne pourra les démonter qu'après avoir obtenu l'autorisation expresse écrite de Troostwijk et/ou du vendeur. L'acheteur estresponsable du dommage causé aux articles achetés ou dans le cadre de l’enlèvement des articles et il garantira Troostwijk et/ou le vendeur contre touteréclamation des tiers à ce titre.

10.7 Pour l'utilisation (de l'une) de ses propre(s) machine(s) en vue du déplacement et/ou de chargement d'un lot, l'acheteur devra obtenir l'autorisationexpresse de Troostwijk et/ou du vendeur. L'acheteur est informé de la législation et de la règlementation applicables et dispose d'une assuranceresponsabilité valable pour le chariot élévateur. L'acheteur est à tout moment responsable de l'utilisation en toute sécurité du chariot élévateur sur le lieude vente.

10.8 S'il s'avère qu'un lot ne peut être livré du fait des droits de tiers ou à cause du fait que l'enlèvement pourrait causer un dommage inacceptable auxbâtiments ou aux terrains dans/sur lesquels se trouve le lot ou s'il s'avère que l'enlèvement serait autrement difficile, Troostwijk pourra résilier le contratde vente. Cette résiliation est effectuée par e‐mail et/ou une lettre recommandée à l'acheteur à l'adresse indiquée par ce dernier, ce après quoi Troostwijket/ou le vendeur n'est/ne sont plus tenue/tenus, sauf de la restitution des montants déjà payés par l'acheteur à Troostwijk pour l'achat du/des lot(s).

10.9 L'acheteur dont le/les lots entrave l'enlèvement d'un/des autre(s) lot(s) est tenu, après l'envoi d'un courriel et/ou courrier par Troostwijk àl'adresse indiquée par l'acheteur, assurer l'enlèvement de ses lot(s), à défaut de quoi Troostwijk peut faire procéder à cet enlèvement et à l'éventuelstockage par des tiers pour le compte et aux risques de l'acheteur.

10.10 Troostwijk n'est pas responsable de l'élimination de la suppression des déchets [AFVAL/abats/ordures]. Cela relève de la responsabilité del'acheteur, à moins que l'acheteur ne donne, à ses propres frais, la mission à Troostwijk d'éliminer/de supprimer les déchets.

10.11 Troostwijk informera l'acheteur de la présence de déchets dès qu'elle sera confrontée à ces déchets lors de l'exécution de la convention.

ARTICLE 11. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL/DONNÉES D'EXPLOITATION DU VENDEUR/DES TIERS

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les données à caractère personnel, les applications des logiciels et/ou les données d'exploitation du vendeur oudes tiers se trouvant, le cas échéant, sur ou dans un lot, ne sont pas inclus dans le contrat de vente. Si et pour autant qu'après une enchère, il s'avère quedes données à caractère personnel et/ou des données d'exploitation figurent dans un lot, l'acheteur devra immédiatement en informer Troostwijk et, le caséchéant, sur première demande pleinement coopérer à la délivrance de ces données à caractère personnel et/ou données d'exploitation au vendeur ou àleur destruction. Sauf en vue de respecter les obligations susmentionnées, l'acheteur conservera ces données confidentielles et ne pourra les traiter dequelque façon que ce soit, les (faire) utiliser, les (faire) diffuser à des tiers ou laisser des tiers examiner le contenu de ces données.

ARTICLE 12. RESILIATION

12.1 Dans l'hypothèse où l'acheteur ne respecterait pas l'une des obligations du contrat de vente en ce compris (mais non exclusivement) :

un retard de paiement ou un paiement incomplet du prix de vente,
un retard dans l'enlèvement du/des lot(s) et/ou
la non‐diffusion des informations ou documents nécessaires pour l'enlèvement, l'acheteur sera de plein droit en défaut et le vendeur pourra résilierle contrat conclu avec l’acheteur par une déclaration écrite, sans être redevable de quelque indemnité (pour tout préjudice) que ce soit enversl'acheteur et/ou de vendre immédiatement les articles achetés à un ou plusieurs tiers, sans préjudice du droit de Troostwijk et/ou du vendeur deréclamer une indemnisation (supplémentaire).

Ce qui précède est également applicable dans l'hypothèse où, après la conclusion de la convention de vente, Troostwijk ou le vendeur prendraitconnaissance de circonstances qui pourraient légitimement faire craindre au vendeur et/ou à Troostwijk que l'acheteur ne respectera pas ses obligations,telles que :

la faillite, la suspension, l'insolvabilité de ou la cessation de paiement de l'acheteur ;
le non-accomplissement ou l'insuffisance d'une garantie par l'acheteur malgré le fait que Troostwijk lui ait demandé de fournir une garantiepour l'exécution de la convention;
le fait que l'acheteur demeure en défaut en ne respecte pas ses obligations au titre du contrat de vente.

L'acheteur est tenu de l'indemnisation de la totalité du dommage causé par son omission d'agir ou par sa faute, tant à l'égard du vendeur qu'àl'égard de Troostwijk. En cas de résiliation au sens du présent article 12.1, l'acheteur n'a pas droit au remboursement des frais pour autant qu'il l'aitdéjà payé à Troostwijk. En ce qui concerne les consommateurs il est renvoyé aux dispositions pertinentes applicables.

12.2 Dans l'hypothèse où Troostwijk engagerait des personnes et/ou ferait usage du matériel en vue de l'exécution de la convention de vente et oùcela serait de nature à rendre impossible ou difficile l'exécution du contrat de vente et/ou à la rendre disproportionnellement coûteuse de sorte quele respect du contrat ne puisse plus raisonnablement être exigé, le vendeur et/ou Troostwijk pourront résilier la convention de vente sans êtreredevable de quelque indemnité (pour dommages) que ce soit envers l'acheteur.

12.3 Après le transfert de propriété des articles vendus, l'acheteur ne pourra plus réclamer la résiliation ou l'annulation du contrat de vente. Dansl'hypothèse où un tiers aurait intérêt à l'élimination de tout ou une partie de l'article et que cette élimination mettrait, selon Troostwijk, le bâtiment endanger ou causerait des dommages permanents ou pour toute autre raison, le vendeur ainsi que Troostwijk, agissant au nom du vendeur, pourrontrésilier le contrat de vente de plein droit par confirmation écrite par e-mail ou par lettre recommandée sans être tenus du paiement de quelqueindemnité que ce soit. Dans ce cas, Troostwijk et le vendeur ne sauraient plus être tenus envers l'acheteur, sauf au remboursement du prix d'achatreçu par Troostwijk et - pour autant que Troostwijk ait déjà envoyé une facture à l'acheteur - à créditer la facture par l'envoi d'une note de crédit.

12.4 Si, préalablement à la livraison ou à l'enlèvement, surviennent des circonstances rendant impossible la livraison ou l'enlèvement de l'article àla suite d'un cas de force majeure dans le chef du vendeur ou de Troostwijk, par exemple en cas d'incendie, de vol ou de dommages causés parune catastrophe naturelle, le vendeur ainsi que Troostwijk, agissant au nom du vendeur, pourront résilier le contrat de vente de plein droit parconfirmation écrite par e-mail ou par lettre recommandée sans être tenus du paiement de quelque indemnité que ce soit. Dans ce cas, Troostwijket le vendeur ne sauraient être tenus envers l'acheteur, sauf au remboursement du prix d'achat reçu par Troostwijk et - pour autant que Troostwijk aitdéjà envoyé une facture à l'acheteur - à créditer la facture par l'envoi d'une note de crédit.

12.5 En cas de résiliation au sens de l'article 12.1, l'acheteur défaillant sera redevable envers Troostwijk du paiement du surcoût et d'une sommeforfaitaire de 25% du prix d'achat couvrant les frais d'administration, de stockage, d'assurance, du transport, etc., sans préjudice du droit deTroostwijk et/ou du vendeur de réclamer une indemnisation complète.

ARTICLE 13. RESPONSABILITE

13.1 La responsabilité de Troostwijk qui subsisterait après application des autres conditions des présentes Conditions Générales, sera toujourslimitée au montant couvert par l'assurance responsabilité de Troostwijk. Dans l'hypothèse où l'assurance responsabilité de Troostwijk ne prévoiraitpas de couverture, la responsabilité de Troostwijk sera limitée à 5.000,00 €.

13.2 Troostwijk n'est pas responsable de quelque dommage indirect que ce soit tel que notamment - mais non exclusivement - le dommagecorrespondant à un manque de bénéfice, le dommage causé à d'autres biens, le fait de ne pas pouvoir vendre les articles, etc.

13.3 En outre, toute responsabilité de Troostwijk relative à un vice affectant le(s) lot(s) ou relative à des (prétendues) infractions aux droits (depropriété intellectuelle) des tiers est exclue. L'acheteur déclare qu'il est informé de la possibilité que des droits (de propriété intellectuelle) des tiersreposent sur le(s) lot(s).

13.4 Dans l'hypothèse où il subsisterait un différend entre les parties en dépit des tentatives préalables en vue de parvenir à un accord amiable,les tribunaux de Antwerpen seront seuls compétents pour connaitre des litiges, à l'exclusion des litiges pour lesquels le droit impératif impose unrégime particulier, tel que le droit de la faillite.

13.5 Troostwijk et/ou le vendeur ne consentent aucune garantie à l'acheteur pour des vices visibles ou cachés ni aucune garantie concernantl'exhaustivité, le nombre, le fonctionnement, l'utilité, la possibilité de vendre les articles, l'objectif pour lequel l'acheteur a acheté les articles, le faitqu'il existerait des droits ou réclamations de tiers et/ou la possibilité de transférer les articles à des tiers, etc. Les vices, quelle qu'en soit leurnature, les déceptions de l'acheteur et/ou des tiers qui reçoivent les articles, ne sauraient conférer aucun droit à l'indemnisation (du dommage)et/ou à l'exécution par le vendeur ou d'autres tiers.

13.6 Troostwijk ne peut être considéré comme un producteur au sens de la Loi relative à la Responsabilité des produits et n'est donc aucunementresponsable du dommage corporel ou moral causé par les articles vendus.

13.7 Nonobstant toute autre stipulation du présent article 13, la responsabilité de Troostwijk et du Vendeur est limitée comme suit :

Troostwijk et/ou le vendeur ne sauraient être responsables du dommage survenu ou causé aux personnes ou choses préalablement à laconclusion du contrat de vente ;
Troostwijk et/ou le vendeur ne sauraient être responsables du dommage causé aux, par ou relatif aux articles vendus, en ce compris la pertedes articles vendus ;
Troostwijk et/ou le vendeur ne sauraient être responsables des vices visibles et cachés aux articles vendus. L'acheteur devra examiner lesarticles dans le cadre de son obligation d’examen au sens des stipulations de l'article 7 des présentes conditions. L'acheteur est en outre tenu designaler les éventuelles imperfections, défauts, anomalies, etc. par écrit à Troostwijk, et ce immédiatement après leur découverte. À défaut,l'acheteur en assumera les conséquences ;
Troostwijk et/ou le vendeur ne sauraient être responsables du non-respect des directives européennes, des dispositions légales ou d'autrelégislation et règlementation, en ce compris la législation et la règlementation relative à la sécurité des travailleurs ;
Troostwijk et/ou le vendeur ne sauraient être responsables du dommage causé par et/ou découlant de substances polluantes ou nocivesprovenant des articles vendus ;
Troostwijk et/ou le vendeur ne sauraient être responsables du dommage causé dans le cadre d'une vente en ligne résultant des pannes àl'ordinateur, en ce compris des défauts et/ou pannes aux matériels et/ou logiciels. Ainsi, Troostwijk et/ou le vendeur ne sauraient être responsablesdu dommage dans le cas où l'acheteur ne serait, à cause d'une panne à l'ordinateur, pas en mesure de soumettre une offre.
Dans le cadre d'une vente en ligne, Troostwijk et/ou le vendeur ne sauraient être responsables du dommage causé par des virus diffusés àtravers le site de vente aux enchères ou par d'autres programmes ou fichiers illégitimes.
Troostwijk et/ou le vendeur ne sauraient être responsables du dommage résultant des informations inexactes, obsolètes et/ou incomplètes ouqui ne figurent pas sur le site web de Troostwijk et/ou sur les sites web pouvant être visités en cliquant sur des liens à gauche renvoyant surd'autres sites web que ceux figurant sur le site web de Troostwijk ; Troostwijk ne saurait en outre garantir que l'acheteur peut effectivement vendreles articles et ce ces derniers ne sont pas grevés par de droits, charges ou droits de propriété intellectuelle de tiers.
Troostwijk n'est pas responsable du dommage subi par l'acheteur et que l’acheteur subira, en ce compris l'éventuel dommage indirect, pour lescas dans lesquels le vendeur ne serait pas compétent pour disposer des articles, devrait respecter des droits limités, n'aurait pas le droit devendre les articles, et devrait respecter d'autres limitations et/ou droits de propriété intellectuelle des tiers relatifs aux articles.

13.8 Les limitations de la responsabilité de Troostwijk ou du vendeur figurant dans les présentes conditions ne s'appliquent pas si le dommage estdû à une faute intentionnelle ou une faute grave de Troostwijk ou du vendeur ou de leurs directeurs et/ou préposés, ou des personnes auxquelles ilsont fait appel.

13.9 Si Troostwijk fait appel à des tiers, Troostwijk fera toujours preuve de diligence. Troostwijk ne pourra cependant être responsable deséventuels manquements de ces tiers.

ARTICLE 14. MODIFICATIONS. FONCTIONNEMENT

14.1 Si et pour autant qu'une stipulation des présentes Conditions Générales de vente est nulle ou déclarée nulle, les autres stipulationsdemeureront pleinement en vigueur. Dans ce cas, Troostwijk remplacera cette stipulation nulle/déclarée nulle par une nouvelle stipulation etrespectera, dans la mesure du possible, la portée de la stipulation nulle/déclarée nulle.

14.2 Outre les présentes Conditions Générales de Ventes aux enchères, Troostwijk peut rendre applicable des Conditions de Vente particulières.Les Conditions de Vente particulières seront portées à la connaissance de l'acheteur préalablement à la vente. Si et pour autant que lesConditions de Vente particulières soient en conflit avec les Conditions Générales de Vente, les Conditions de Vente particulières prévaudront.

14.3 Sauf dans le cas où cela serait fixé par écrit par un représentant légal de Troostwijk, il ne peut pas être dérogé aux présentes ConditionsGénérales de Vente.

14.4 Troostwijk se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Les modifications rentreront en vigueur dans un délaide 24 heures à compter du moment où elles ont été envoyées par e-mail à l'utilisateur. Les conditions entrées en vigueur remplacent toutesprécédentes conditions générales, sauf indication expresse contraire de Troostwijk.

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE

15.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et les rapports de droit qui naissent en vertu de l'enchère, sont régies par le droit belge.

15.2 Le texte original des présentes Conditions Générales de Vente pour Acheteurs est le texte néerlandais. Dans l'hypothèse où les présentesConditions Générales de Vente seraient utilisées dans plusieurs langues, le texte néerlandais prévaudra dès lors en cas d’incertitudes ou decontradiction.

15.3 Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Antwerpen sont exclusivement compétents pour connaître des litiges découlant des présentesconditions et/ou des ventes.